Article 2 : Il est enjoint au directeur de l'EPHAD La Gloriette de verser à Mme B la rémunération due au titre des 16,23 heures qu'elle a effectuées et pour lesquelles elle n'a pas été rémunérée, dans

B ne soutient pas avoir dépassé la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ; elles devraient donc être rémunérées au montant des heures de service contractuel.

Il oppose à la requête des fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction en tant qu'elles sont présentées à titre principal, de l'irrecevabilité de la requête en l'absence

récupérées ; elles doivent être indemnisées au titre de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires, soit à hauteur de 21 096,82 euros ; à titre subsidiaire, l'excédent correspondant à sa balance

horaire annuel prévu par son contrat de travail et non à 75,78.

cumuler à la fois l'allocation de solidarité spécifique et la rémunération travailleur handicapé, c'est soit l'un soit l'autre mais pas les deux ".

de la durée légale de travail admise, ce qui lui aurait causé un préjudice au titre de sa santé et un préjudice financier ; - les heures supplémentaires non rémunérées s’élèvent à 433,45 heures et son

durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ; elles devraient donc être rémunérées au montant des heures de service contractuel.

la période ; ses temps d'astreinte n'ont jamais été récupérés ; - ses astreintes ont été rémunérées à raison d'un barème fixé à 144 heures par mois alors qu'elle effectuait 236 heures d'astreinte par

solliciter le paiement de ses heures d'astreinte non rémunérées afin que sa demande ne perturbe pas le bon fonctionnement du service public, tout en étant consciente qu'un délai de prescription lui serait

compte au titre des heures travaillées et non rémunérées, de la régularisation de son indice majoré et des jours de congés non pris ; 3°) de condamner le Foyer de l'Enfance des Alpes-Maritimes à lui

durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ; elles devraient donc être rémunérées au montant des heures de service contractuel.

Par lettre du 15 juin 2020 notifiée le 17, elle a demandé aux HUS de lui faire parvenir ses certificats de travail et un solde de tout compte au titre des heures de travail non payées dont l'établissement

Ce courriel informait également l'intéressé qu'il lui appartenait de récupérer son poste informatique à son bureau et qu'une fois récupéré, il devrait envoyer la géolocalisation de son domicile à l'informaticien

non-paiement de 415 heures supplémentaires pour des activités de coordination, pour toutes les périodes concernées par des décrets de majoration ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier

titulaires autorisés à travailler à temps partiel sont rémunérées dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

de sa filiale, la société Cora, qui, à défaut d’absences conduisant leurs bénéficiaires à ne pas être rémunérés pendant la période d’absence temporaire, auraient bénéficié d’une rémunération annuelle

de sa filiale, la société Supermarchés Match, qui, à défaut d’absences conduisant leurs bénéficiaires à ne pas être rémunérés pendant la période d’absence temporaire, auraient bénéficié d’une rémunération

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

rémunérées.