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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218429_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Or, d'une part, s'il résulte de l'instruction que Mme B a reçu, à ce jour, une proposition de logement du préfet de police, le 17 mai 2022, qu'elle a accepté, le bailleur Paris Habitat lui a notifié une
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909929_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la dette locative reprochée n'existait plus à la date de cette décision, le dernier règlement suivant l'échelonnement de son paiement accepté
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505411_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
attribuer un logement T3 le 7 mai 2025, soit plus de trois ans après l'expiration du délai de six mois ; - la première proposition de l'Etat portait sur un T2 manifestement inadapté ; - elle a accepté
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305831_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il soutient que la requête a perdu son objet dès lors que la requérante a accepté la proposition du bailleur Groupe 3F Occitanie pour un logement de type T3 dont le bail a été signé le 15 décembre 2023
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2402676_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par ailleurs, d’une part, il résulte de l’instruction qu’une proposition a été faite à l’intéressée mais que celle-ci n’a pas été acceptée par le bailleur social en raison de l’existence d’un dossier plus
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305961_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
traitée de manière prioritaire et que le passage en commission d'attribution est programmé pour le mardi 14 novembre 2023 avec une entrée dans le logement la semaine suivante si sa candidature est acceptée
Source officielleJuge social
DTA_2403405_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ce logement, c’est en raison de l’urgence de sa situation à la suite de son divorce et face à la pression du délai d’acceptation laissé par le bailleur, sans avoir pu visiter le logement et sans avoir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000957_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, ou les modifications ou ouvrages supplémentaires proposés à l'initiative du Preneur et acceptés par le Bailleur dans les conditions détaillées à l'article 12 du présent Bail (). / - la découverte d'éléments
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511096_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... empêche l’aboutissement de la demande de logement social de Mme C..., le récépissé de première demande n’étant pas accepté par les bailleurs publics et privés ; - la menace à l’ordre public ne doit
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200738_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Bailleux, magistrat désigné, - Les observations de Mme C, - Et les observations de Mme B, représentant la CAF du Var. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2203036_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément
Source officielle5ème chambre
DTA_2401330_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
le principe de conclure des conventions de réservation des logements sociaux selon le mode de « gestion des flux » avec les bailleurs sociaux implanté sur son territoire et, d’autre part, autorisé le
Source officielle3ème chambre
DTA_2022800_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Lorsqu'un contrat de bail prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur
Source officielleJuge unique 8
DTA_2401187_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... a été accepté en commission d’attribution des logements d’un bailleur social pour un logement situé à Rumilly et qu’il a signé son bail le 31 janvier 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300612_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
A a été accepté en commission d'attribution des logements du bailleur social HAUTE-SAVOIE HABITAT pour un logement de type T3 à Gaillard et qu'il a signé le bail le 14 juin 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307427_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B a été accepté en commission d'attribution des logements du bailleur social HALPADES pour un logement de type T3 situé à Annecy et qu'il a signé le bail le 23 septembre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401729_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A a été accepté en commission d'attribution des logements du bailleur social Haute-Savoie Habitat pour un logement de type T1 situé à Annecy et qu'il a signé le bail le 29 avril 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401385_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il informe que le dossier de Mme B a été accepté en commission d'attribution des logements du bailleur social Haute-Savoie Habitat pour un logement de type T4 situé à Saint-Julien-en-Genevois et a signé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506477_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B... verse à l’instruction un document par laquelle elle déclare accepter la « proposition de logement faite dans le cadre du DALO » par le bailleur Aquitanis.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303556_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il informe que le dossier de Mme A a été accepté en commission d'attribution des logements du bailleur social Haute-Savoie Habitat pour un logement de type 2 situé Horizon Saleve 62 route d'Annecy à Collonges
Source officiellePage 1 sur 36