Elle soutient que : - elle aurait dû bénéficier, en application de l'article 9 du décret n°2014-940 du 20 août 2014, du versement de la rémunération d'une heure de service hebdomadaire correspondant

collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe.

collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe.

national, de dérogation à l'exigence d'une mise en demeure préalable dans certains cas limitativement énumérés, ne peut s'appliquer, cet accord n'ayant qu'une valeur réglementaire et ne pouvant déroger

d'une méconnaissance de l'accord du 27 février 2020 relatif à la convention collective des services de santé ; - elle a été victime d'une discrimination salariale ; - elle a subi une perte de rémunération

depuis plus de trois ans, sont réunies dès lors qu'il a demandé à plusieurs reprises à l'université le paiement de la rémunération due d'août 2021 à mars 2023, qu'elle lui a adressé des demandes dilatoires

perçues au titre de l’année 2025 en tant qu’elles ne tiennent pas compte, dans le décompte des avantages en nature, de la dérogation accordée le 21 juillet 2025 à l’obligation de résider dans un logement

A..., représentée par Me Garraud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 août 2024 par laquelle France Travail a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l’allocation de rémunération

Il ne résulte pas de l’instruction que la revalorisation de la rémunération de M.

un rappel de rémunération de 1 180,88 euros que M.

collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe.

Les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, M.

des agents contractuels, ni aucun autre texte ou principe général n'imposent une revalorisation automatique de cette rémunération.

Le requérant a été reçu pour un entretien préalable au licenciement le 22 mars 2022.

La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au premier alinéa.

Le 8 mars 2021, Mme A a adressé à la commune de Nohic un recours préalable demandant l'annulation de cette retenue sur rémunération, le remboursement des sommes correspondantes, la transmission du rapport

Toutefois, dans sa demande préalable, M.

Elle soutient que l'administration ne peut procéder à une diminution de rémunération sans avoir au préalable recueilli l'accord de l'agent.