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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306714_20230721
21 juillet 2023
décision, elle ne saurait, en l'absence de changement de circonstances de fait ou de droit, être utilement invoquée pour obtenir la suspension de l'exécution d'un acte administratif devenu définitif.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302935_20230526
26 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 111-5 du code pénal : " Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité
4ème chambre
DTA_2103570_20221230
30 décembre 2022
Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'abroger un acte administratif réglementaire dont la légalité est contestée devant lui.
5ème Chambre
DTA_2002108_20221206
6 décembre 2022
L'illégalité d'un acte administratif réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière
3 ème Chambre
DTA_2205168_20250123
23 janvier 2025
L'illégalité d'un acte administratif réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure, que si cette dernière
1ère Chambre
DTA_2300178_20240513
13 mai 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2120528_20230612
12 juin 2023
DTA_2120514_20230612
Chambre 3
DTA_2303740_20251113
13 novembre 2025
En premier lieu, l’illégalité d’un acte administratif réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
CHAMBRE 1
DTA_2202038_20251002
2 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : L’illégalité d’un acte administratif réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision
ZUPAN David
DTA_2103155_20220707
7 juillet 2022
Cet arrêté de délégation, dûment signé par le préfet, a été publié au recueil des actes administratifs.
5ème chambre
DTA_1908142_20220929
29 septembre 2022
En premier lieu, par arrêté du 7 avril 2014, publié au recueil des actes administratifs règlementaires de la commune du 31 juillet 2014, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a délégué au conseiller municipal
4 ème Chambre
DTA_2101943_20221122
22 novembre 2022
Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt pour agir contre la décision du 8 décembre 2020 eu égard à son objet statutaire et à l'objet de la mesure ; - la décision litigieuse est un acte
6ème Chambre
DTA_2403696_20260127
27 janvier 2026
En deuxième lieu, l’illégalité d’un acte administratif réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
DTA_1909802_20220929
DTA_1903242_20220929
2ème chambre
DTA_2001840_20221110
10 novembre 2022
En troisième lieu, l'illégalité d'un acte administratif réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
DTA_2300781_20241112
12 novembre 2024
d'une délégation de signature donnée par arrêté du président de Tours Métropole Val-de-Loire du 16 juillet 2021, dont l'article 24 précisait qu'il ferait l'objet d'une publication dans le registre des actes
1ère chambre
DTA_2200579_20250717
17 juillet 2025
été mis à mêmes d'apprécier les composantes du budget et de s'assurer du principe de l'équilibre budgétaire pour chacun des budgets concernés ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes
DTA_2403462_20250626
26 juin 2025
La délibération attaquée constitue ainsi un acte administratif réglementaire susceptible, en tant que tel, d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir.
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