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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202943_20250326
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
3ème chambre
DTA_2300029_20251121
21 novembre 2025
Elle soutient que : - elle soulève une fin de non-recevoir tirée de ce que la dénonciation d’une déclaration de créances déposée par acte d’avocat au greffe du tribunal judiciaire d’Orléans ne constitue
1ère CHAMBRE
DTA_2200085_20230525
25 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'acte attaqué a pour objet la santé publique. Une telle matière ne relève pas du domaine des lois du pays.
5ème Chambre
DTA_1809081_20221215
15 décembre 2022
L'arrêté auquel se réfère ces dispositions a été pris le 7 juillet 2000 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307268_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que : - souffre d'une importante malformation aux pieds ; - elle se déplace difficilement ; - dans sa rue, aucune place réservée aux handicapés n'est prévue Vu les autres pièces du
1ère chambre
DTA_2401086_20260304
4 mars 2026
en matière de pension de retraite et qu’il n’était pas en état de prendre connaissance d’une décision administrative le concernant ; - il a été placé en congé longue durée pour maladie le 7 juillet 2022
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511477_20260318
18 mars 2026
Sur les réserves exprimées : Il n’appartient pas au juge des référés de donner acte de protestations ou de réserves.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501570_20251124
24 novembre 2025
Alfonsi, président honoraire, pour exercer les fonctions de juge des référés.
1ère Chambre
DTA_2300825_20250211
11 février 2025
du concédant.
5e Section - 1re Chambre
DTA_1926348_20230421
21 avril 2023
Par ailleurs, aucun fichier n'existerait concernant une numérisation du baiser en plâtre. 10.
DTA_2303064_20260331
31 mars 2026
A... conteste l’exigibilité des sommes mises à sa charge par les actes de poursuites annexés à la décision du 28 avril 2023.
DTA_2501583_20251217
17 décembre 2025
Ils soutiennent que : - par acte du 12 août 1960, M. F... E... et M. C...
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410125_20250422
22 avril 2025
1°) de lui donner acte de ce qu'elle formule toutes protestations et réserves concernant l'expertise sollicitée ; 2°) de réserver les dépens.
Reconduites à la frontière
DTA_2201991_20220721
21 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de Mme C a été enregistrée par les services de la préfecture de police de Paris.
Reconduite à la frontière
DTA_2303301_20230616
16 juin 2023
La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1
6ème chambre
DTA_2108071_20230530
30 mai 2023
S'agissant des dépenses engagées sur les comptes de l'EURL La Réserve : 36.
DTA_2501244_20250509
9 mai 2025
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2401968_20250130
30 janvier 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, Mme G B épouse E, agissant en qualité d'ayant-droit de Mme H D épouse B, représentée par Me Mons-Bariaud, demande au juge des référés
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402158_20240529
29 mai 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 4.
2ème Chambre
DTA_2002831_20221215
Sur la recevabilité des conclusions concernant la procédure de recouvrement : 2.
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