Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306805_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, la société Progalva, représentée par Me Siffre, déclare se désister de son instance et de son action.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102437_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
taxe sur la valeur ajoutée pour 2006 et 2008 et une amende fiscale pour l'année 2008, réclamés à la SCI Largo dont elle est l'associée majoritaire ; - la créance est prescrite dès lors qu'aucune action
Source officielle6ème chambre
DTA_2304068_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508821_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de la société civile immobilière Le Bosquet, société à qui appartient le bien proposé en garantie, n’a été établi ou publié l’autorisant par voie de son représentant légal à signer et conclure tout acte
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2316294_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
accepté l'offre qui lui a été faite. / L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage. ". 4.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2001523_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009656_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
En contrepartie, la commune s'engageait à se désister de son action à l'encontre de MM. E et D ainsi que de la société Allianz IARD.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309190_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008427_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un acte d'engagement notifié le 19 mars 2018, la commune de Taverny (Val-d'Oise) a confié à la société par actions simplifiées (SAS) L'Essor le lot n° 13 " voiries et réseaux divers " (VRD) du marché
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2305442_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Dans ces conditions, l'assureur du requérant n'étant pas subrogé dans ses droits et actions en application de l'article L. 121-1 du code des assurances, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110161_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il a été traité par un anti psychotique majeur d'action prolongée, le Xeplion, puis en juillet 2016 avec une prescription de Risperidone.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206438_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500438_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il résulte clairement des mentions de cet acte que la société requérante s'est volontairement désistée de la présente requête et de toute action future ayant le même objet.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001726_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Par acte d'engagement du 8 octobre 2010, la maîtrise d'œuvre des travaux a été confiée au groupement conjoint composé de la SARL Acta Architecture, de la SCM Equi Libre Architectes représentée par M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2411876_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Ce contrat lui ouvrait droit à une allocation mensuelle forfaitaire versée par le CNG jusqu'à la fin de ses études médicales, en contrepartie de quoi il s'engageait ensuite à exercer ses fonctions, pendant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008006_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301397_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A et la commune de Saint-Julien-de-Peyrolas ont procédé, par un acte du 8 septembre 1987, à un échange de parcelles. A la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2104299_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304331_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Le désistement de Mme B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403048_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
qu'elles sont nécessaires pour l'organisation et la mise en œuvre des travaux de rénovation de la maison qu'il possède, à Plestan ; son père a chuté, le 7 janvier 2024, dans des circonstances qui engagent
Source officiellePage 1 sur 51