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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200051_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-3 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ".
5ème Chambre
DTA_2205767_20250121
21 janvier 2025
précaire et révocable. 12.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304340_20230926
26 septembre 2023
Enfin, l'article R. 2122-1 dudit code dispose : " L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501234_20250317
17 mars 2025
, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention ".
3ème chambre
DTA_2004125_20230116
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 2122-1 de ce code : " L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale
DTA_2104453_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 2122-1 du même code : " L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale
4 ème Chambre
DTA_2103933_20230428
28 avril 2023
Sur le règlement du marché : En ce qui concerne l'application de l'index TP09 : S'agissant de la modification unilatérale du contrat : 2.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2206777_20220707
7 juillet 2022
exceptions au principe de non gratuité listées par l'article précité ; la convention d'occupation du domaine public est illégale en ce qu'elle ne prévoit pas qu'elle revêt un caractère précaire et révocable
6ème Chambre
DTA_2106035_20231127
27 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle porte atteinte à la libre concurrence, dès lors que tous
DTA_2401562_20250429
29 avril 2025
janvier 2025, la SAS Birdy et Mme C demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'homologuer le protocole d'accord conclu avec la commune de Bagnères-de-Luchon le 15 janvier 2025 et de prendre acte
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501369_20250512
12 mai 2025
Il soutient que : - il n'a pas à justifier du respect de la condition d'urgence ; - il n'existe pas de motif d'intérêt général, notamment lié à la situation budgétaire de la commune, de nature à
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600511_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 2122-1 du même code : « L’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d’une décision unilatérale
2ème Chambre
DTA_2001134_20240320
20 mars 2024
B s'est vu attribuer une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public. La requête ne peut dès lors être regardée comme tendant à la reprise des relations contractuelles.
DTA_2300491_20240422
22 avril 2024
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
ORTA_2402227_20250303
3 mars 2025
DTA_2307278_20250626
26 juin 2025
toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte
DTA_2307281_20250626
5ème chambre
DTA_2303066_20251008
8 octobre 2025
La décision de résiliation unilatérale à compter du 31 mars 2023 lui a été notifiée par lettre recommandée du 8 décembre 2022.
2ème chambre
DTA_2301209_20250430
30 avril 2025
Sur la nature du contrat conclu entre la commune de Ouistreham et M.
4ème chambre
DTA_2307421_20250717
17 juillet 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'il s'agit d'un acte ne faisant pas grief se bornant à informer l'association d'une cessation d'occupation au 31 décembre 2023 ; - la
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