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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306949_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
deuxième année de master ; - aucun doute sérieux n'entache la légalité de la décision dont la suspension est sollicitée ; le caractère public de l'épreuve de l'exposé-discussion a été respecté ; aucun acte
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2205702_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
B, qui constitue un acte uniquement destiné à lier le contentieux indemnitaire introduit par le requérant et ne constitue pas un acte susceptible d'être annulé par le juge, et, d'autre part, des conclusions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005091_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
son BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 du 31/10/2012 § 300 en vigueur jusqu'au 14/10/2014 et cette doctrine ne peut faire l'objet d'une interprétation ; - l'opération d'apport de titre avec soulte constitue un acte
Source officielle3ème chambre
DTA_2302570_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les requêtes susvisées présentent à juger la situation d'une même personne attaquant un acte unique, et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316141_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602051_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Toutefois, alors que le droit belge se caractérise par l’existence d’un acte unique englobant la constatation du séjour irrégulier, l’obligation de quitter le territoire, l’octroi ou le refus d’un délai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602843_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Sur les moyens communs aux décisions attaquées : En premier lieu, par un arrêté du 12 janvier 2026, publié le même jour au recueil n° 2026-019 des actes administratifs de la préfecture, le préfet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2600744_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Toutefois, alors que le droit belge se caractérise par l’existence d’un acte unique englobant la constatation du séjour irrégulier, l’obligation de quitter le territoire, l’octroi ou le refus d’un délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207609_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce changement d’affectation, qui constitue au demeurant un acte unique, s’inscrirait dans une volonté de nuire au requérant. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200531_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : - les moyens de légalité externe doivent être examinés au regard de l'acte unique que constitue l'arrêté qui regroupe plusieurs décisions ; - les moyens soulevés dans la requête
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602291_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, qui était compétent pour ce faire en vertu d’un arrêté de délégation du préfet du Bas-Rhin du 1er décembre 2025 régulièrement publié au recueil des actes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106100_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
attaquée a été prise par une autorité incompétente à défaut pour son signataire de justifier d'une délégation de signature régulière ; - elle a été notifiée à M. et Mme E et à la société Ouranos en un acte
Source officielle8ème Chambre
DTA_2003033_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
: . elle a met en demeure M. et Mme H de faire cesser l'habitation des lieux et non la société Ouranos, pourtant seule propriétaire du bien concerné ; . elle a été notifiée à M. et Mme H en un acte
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601180_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions : En premier lieu, par un arrêté du 14 janvier 2025 régulièrement publié au recueil des actes
Source officielle7ème Chambre
DTA_2509009_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, par un arrêté du 10 novembre 2025 régulièrement publié au recueil des actes
Source officielle1ère chambre
DTA_2201717_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : En ce qui concerne la régularisation : - l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme n'autorisant qu'un acte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601724_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
d’actes au nombre desquelles ne figure pas les décisions attaquées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601753_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
d’actes au nombre desquelles ne figure pas les décisions attaquées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600862_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur la compétence de la signataire des arrêtés contestés : Par un arrêté du 1er décembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309629_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
dans des situations intimidantes, humiliantes et offensantes, le harcèlement sexuel se caractérise, soit par la répétition de propos ou de comportements à connotation sexuelle ou sexiste, soit par un acte
Source officiellePage 1 sur 1401