Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2125768_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par la présente requête, la société requérante, qui soutient n'avoir jamais reçu cette dernière mise en demeure, fait valoir qu'aucun acte interruptif de prescription n'a été pris par l'administration
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2004376_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
autres actes interruptifs de la prescription ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2307095_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
interruptif de prescription ; l’assignation du 23 octobre 2018 n’est pas interruptive de prescription dès lors qu’elle avait pour seul objet la déclaration commune des opérations d’expertise et non l’
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502505_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
légalité de la décision attaquée : . la dette pour laquelle les poursuites sont engagées est " intégrée " à plusieurs plans de surendettement jusqu'en novembre 2024 ; . absence de notification d'acte
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2413709_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Dès lors que ce deuxième acte interruptif de prescription a été émis plus de deux ans après la mise en demeure du 5 juin 2013, sans que la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône rapporte
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215191_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
interruptifs de prescription entre le 16 février 2017 et le 10 janvier 2022.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220633_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Il soutient que : - le recouvrement des créances en litige est prescrit, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'aucun acte interruptif de prescription n'est
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501096_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle soutient que la mesure d'expertise sollicitée ne revêt pas de caractère d'utilité dès lors qu'une réception est intervenue le 6 décembre 2013 et qu'aucun acte interruptif de prescription n'a été entrepris
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201647_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
quadriennale prévue à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales puisqu'il n'a reçu aucun acte interruptif de prescription.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306123_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration fiscale aurait adressé à Mme B des actes interruptifs de prescription, de sorte que, à la date de la saisie attaquée, les sommes dont
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212386_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ils soutiennent que la créance est prescrite, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, en l'absence d'acte interruptif de prescription postérieur au 5 octobre 2016.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403327_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Sur la prescription : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311478_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
fait l'objet de poursuites pénales actuelles dès lors qu'il doit se voir notifier une condamnation rendue par la Cour d'assise de Paris le 5 juin 2001 relative à des faits commis en 1991, dont la prescription
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500985_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Elle soutient que : - l’acte contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que la créance résulte d’un versement effectué à tort, régularisé en 2021 ; - le principe d’égalité
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2407009_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
février et avril 2014 et mentionnées au point 7 ci-dessus d’une part, et la saisie administrative à tiers détenteur diligentée le 23 mai 2019 et décrite au point 8 d’autre part, est intervenu un autre acte
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2102189_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
interruptif de prescription. 8.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115845_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Or, il résulte également de l'instruction que le premier acte interruptif de prescription est la première mise en demeure valant commandement de payer régulière, adressée à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004040_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ainsi, la notification d'une mise en demeure de payer les sommes dues est au nombre des actes interruptifs de prescription.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402252_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Sur la prescription : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108274_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
courrier reçu le 18 mars 2021, une demande d'admission de sa créance pour un montant de 24 687,69 euros, courrier dont il n'a pas été destinataire ; - l'administration fiscale n'ayant produit aucun acte
Source officiellePage 1 sur 95