L'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

dommages-ouvrage par M.

l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

D'autre part, l'action directe exercée par la victime d'un accident contre l'assureur de l'auteur de cet accident est distincte de son action en responsabilité contre cet auteur et ne poursuit que l'exécution

Elle soutient que les digues et les ouvrages de bord de Seine et du littoral n'étaient pas assurés au titre du contrat, que le chiffrage des préjudices causés par les dommages aux collèges est en cours

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu

récursoire d’un assureur dommages-ouvrage contre les entreprises responsables car une telle action n’est pas liée à l’exécution d’un contrat de travaux publics.

Il résulte de ces dispositions que l'action engagée par le maître de l'ouvrage à l'encontre de son assureur, au titre de l'exécution du contrat d'assurance dommages-ouvrage, repose sur les mêmes fondements

et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ».

et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ».

; la recevabilité de l’action subrogatoire de l’assureur « dommages ouvrage » n’est pas conditionnée par le versement préalable de l’indemnité due à l’assuré ; - les désordres indemnisés, à savoir des

de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ».

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ».

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Si l’action directe ouverte par ces dispositions à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre, tend à la réparation

, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".

Elle fait valoir que : - le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des actions dirigées à l'encontre d'un assureur dans le cadre de ses obligations de droit privé ; - en matière de dommages

Sur la responsabilité de la MAF en qualité d'assureur dommage ouvrages : 3.

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (). ".