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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2201519_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Par une délibération du 7 février 2011, la commune de Claye-Souilly a accordé le cautionnement de la commune à hauteur de 500 000 euros pour un prêt accordé à M. B et à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500297_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
société anonyme Air Tahiti, représentée par Me Jalabert-Doury et Me Spinosi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté n° 732 CM du 30 mai 2025 approuvant l'attribution au profit de la société par action
Source officielle1ère chambre
DTA_2004564_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 novembre 2020 et le 28 juillet 2021, la société par actions simplifiée Amethyste Groupe France, représentée par le cabinet d'avocats
Source officielleJuge unique 5
DTA_2404442_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
L’intéressée ayant conclu un prêt pour l’accession à la propriété de sa résidence principale, l’aide au logement était versée directement à l’organisme prêteur. qu’après avoir été mis en demeure par la
Source officielle10ème chambre
DTA_2305165_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
que le taux est de 0% alors que le montant des sommes prêtées est élevé et que les contrats se bornent à mentionner que le prêteur prend en garantie tous les actifs de la société emprunteuse, sans même
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2515543_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. (…) ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2210609_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Sur l'indu de revenu de solidarité active : 2.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2213492_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. () ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318217_20260225
25 février 2026
25 février 2026
intragroupe portant sur l’acquisition d’un actif immobilier sans garantie hypothécaire, il n’existe pas de comparatif à cette opération sur le plan des prêts immobiliers classiques conclus auprès d’établissements
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2303015_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Selon les articles 1876 et 1877 de ce code, ce prêt est essentiellement gratuit et le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302651_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le maire délégué d'Estry a refusé de prêter
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2211677_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifié. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302674_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le maire délégué d'Estry a refusé de prêter
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2304328_20250801
1 août 2025
1 août 2025
La décision du 26 novembre 2021 précisait que le département des Alpes-Maritimes s'engageait à prêter la somme de 330,96 euros destinée à régler le dépôt de garantie sous la forme d'un prêt remboursable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202071_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
des conditions du prêt.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303391_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
sociale et des familles : * l'action est prescrite pour une partie des sommes dues.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608700_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
numérique de prendre toute mesure permettant de pourvoir à la régularisation des mensualités échues et demeurées impayées ; 2°) d’ordonner à l’administration d’autoriser l’apurement des échéances de prêt
Source officielle10ème chambre
DTA_2304917_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
projets concernés et l’objectif de ces prêts.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303634_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A... était bénéficiaire d’un droit à l’allocation de logement familiale (ALF) depuis le 1er avril 2011, en prenant en compte un prêt conventionné en accession à la propriété
Source officielle6ème chambre
DTA_2201701_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de main-d'œuvre est interdite. / () / Une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition
Source officiellePage 1 sur 153