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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1903712_20221201
1 décembre 2022
- la procédure conduite devant le tribunal de grande instance de Marseille n'a pas été contradictoire, son assignation était irrégulière et le jugement ne lui a pas été normalement notifiée ; - l'action
6e Section - 2e Chambre
DTA_2325564_20251024
24 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La Fédération française des églises de scientology a demandé à la Première ministre de faire publier des excuses publiques sur le site internet du gouvernement et celui du
1re Section - 3e Chambre
DTA_2420359_20260506
6 mai 2026
avec les actions du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402591_20250306
6 mars 2025
A B demande au tribunal d'annuler : 1°) la décision du 20 février 2024 par laquelle l'officier du ministère public près le tribunal de police d'Orléans a constaté l'extinction de l'action publique à
5e Section - 4e Chambre
DTA_2224810_20240112
12 janvier 2024
publique " ne sont pas détenus par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mais par le ministère de la transformation et de la fonction publiques ; - la demande de M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2220577_20250428
28 avril 2025
d'illégalité que le ministre chargé de l'économie a procédé à une telle publication. 10.
DTA_2224805_20231201
1 décembre 2023
de conseil réalisées par des cabinets privés pour le compte du ministère entre le 14 mai 2017 et le 21 février 2022 ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui communiquer
DTA_2314226_20251219
19 décembre 2025
Il est nécessairement délimité par les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public mis en cause. / L’action collective est présentée, instruite
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2601711_20260211
11 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
3ème Chambre
DTA_2300903_20251028
28 octobre 2025
L’article 1er de l’arrêté conjoint du ministre de la défense et des anciens combattants, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre
6e Section - 3e Chambre
DTA_2019128_20220719
19 juillet 2022
de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics a mis fin à son contrat d'analyste au sein du service à compétence nationale TRACFIN (traitement du renseignement et action
DTA_2301182_20251007
7 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Ban, - les conclusions de M. Callot, rapporteur public.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2319593_20250410
10 avril 2025
D en venant en aide aux migrants et en entravant l'action des forces de police dans le Calaisis constituait une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure.
ORTA_2406293_20251215
15 décembre 2025
, la formation, la détection et rendre plus efficiente l’action des pouvoirs publics, ainsi que la prise en charge des victimes. ».
10ème chambre
DTA_2302789_20251222
22 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 1er décembre 2025 : - le rapport de Mme d'Erceville, - et les conclusions de M. Revéreau, rapporteur public.
DTA_2224808_20240209
9 février 2024
publique ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213998_20221006
6 octobre 2022
par le ministère public. ".
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202765_20220725
25 juillet 2022
1ère Chambre
DTA_2005458_20221222
22 décembre 2022
sociales, le ministre de l'action et des comptes publics a autorité conjointe avec le ministre des solidarités et de la santé sur la direction de la sécurité sociale et, avec ce ministre ainsi qu'avec
6ème Chambre
DTA_2103902_20230615
15 juin 2023
dotés d'un comptable public ".
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