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2ème Chambre

DTA_2209551_20251216

16 décembre 2025

solidaire, la société par actions simplifiée Verdi bâtiment Nord et la société par actions simplifiée Verdi Nord-Pas-de-Calais, relatif à la construction d’un groupe scolaire pour un montant de 949 202,50

5e Section - 1re Chambre

DTA_2210126_20250320

20 mars 2025

en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou une action en restitution. / Lorsque les archives publiques appartiennent au

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2403533_20250109

9 janvier 2025

et du groupement solidaire SADCS Noirot-Guinot TP, représenté par son mandataire la SAS établissements Noirot.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304977_20240112

12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) Q-Park Real France IX, représentée par la société par actions simplifiée (SAS) EIF

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317852_20240312

12 mars 2024

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602854_20260430

30 avril 2026

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l’acte qui l’autorise ou enregistré avant l’exécution de cet acte. (…) ».

5ème Chambre

DTA_1801854_20221206

6 décembre 2022

de la mission d'inspection formalisée par la lettre de mission du 30 mars 2018 ; 3°) de prononcer la nullité des opérations d'inspection diligentées le 30 mars 2018.

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015741_20230105

5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2020, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Qurlet, représentée par M.

3ème Chambre

DTA_2103396_20231221

21 décembre 2023

Mme B est agent commercial mandataire en immobilier indépendant affiliée au réseau IAD France.

1ère Chambre

DTA_2001997_20230323

23 mars 2023

Elle soutient que : - son Président est compétent pour engager la présente action, de sorte que cette action est recevable ; - l'expertise de M.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310250_20230925

25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, la société d'exercice libéral par action simplifiée (SELAS) Carole Porzier et associés saisit le tribunal d'un contentieux

4ème Chambre

DTA_2307406_20260302

2 mars 2026

D... et la société par actions simplifiée Mo Immo, représentés par Me Lamamra, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le président de

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506397_20251010

10 octobre 2025

Selon l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : « (…) les requêtes au tribunal peuvent être signées d’un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l’article R. 431-2 du même code.

1ère Chambre

DTA_2100376_20230718

18 juillet 2023

Elle soutient que : - son action est recevable dès lors que par délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2020, il a été donné délégation au maire pour la durée de son mandat à fin d'ester

5e Section - 1re Chambre

DTA_2013287_20250320

20 mars 2025

Par sa requête, Me Hotte, en sa qualité de mandataire d'indivisions ayant acquis des archives revendiquées, demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 20 000 000 euros.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510632_20250909

9 septembre 2025

Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que

Chambre 3

DTA_2103351_20231116

16 novembre 2023

Elle soutient que : - elle a déjà formé une opposition à titre exécutoire et s'est désistée de cette action en raison de la tardiveté : - la requête repose sur le même fondement que l'opposition à

10eme Chambre

DTA_2202429_20260324

24 mars 2026

Il est constant que ce mandataire s’est vu signifier, le 28 février 2017, la décision de préemption.