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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2303613_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Villeo, M. et Mme B, M. et Mme G, Mme A, M. et Mme H déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405843_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence L'Escale déclare se désister purement et simplement de la requête et de son action.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2200900_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
D a déclaré accepter les désistements d'instance et d'action de M. C et du syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Lérins. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115416_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. / Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions
Source officielle5ème chambre
DTA_2101576_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par sa requête, le syndicat des copropriétaires de la résidence " La porte du soleil " demande au tribunal de condamner l'État à réparer son préjudice.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202368_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Ainsi, la commune est fondée à faire valoir que le syndic ne disposait pas d'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires suffisamment précise pour engager une action devant le tribunal
Source officielle8ème Chambre
DTA_2416834_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l’absence de démonstration de la qualité pour agir, d’une part, du syndicat des copropriétaires au nom des copropriétaires, d’autre part, du syndic
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208456_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle fait valoir que : - le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de sa qualité pour agir ; - M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301523_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Prestige Invest 2, représentée par Me Rivière, demande au juge des référés
Source officielle3ème chambre
DTA_2301840_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
libre des propriétaires et copropriétaires de Port-Camargue.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900804_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
M. et Mme B ont contesté ce relevé de propriété individuel le 22 février 2014 en faisant valoir que la parcelle BR 109 relevait du domaine non cadastré de la commune.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204862_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle soutient que : la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne fait pas mention de l’accord de l’ensemble des copropriétaires aux fins de saisine du tribunal ; le moyen soulevé n’est pas fondé ;
Source officielle7ème chambre
DTA_2101252_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
ont individuellement déposé en mairie des déclarations préalables pour effectuer le changement de destination.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503427_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Le syndicat des copropriétaires de la résidence « La Rafale » ainsi que chacun des propriétaires, agissant individuellement, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_1901635_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Le syndicat des copropriétaires de cette résidence ainsi que chacun des propriétaires agissant individuellement, demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405482_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires SDC Barcelone, représenté par Me Magrini, déclare se désister d’instance et d’action de sa requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206447_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206448_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2310897_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
B est copropriétaire d'un pavillon situé au 104 rue du Moulin à Aulnay-sous-Bois.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102703_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
. 197-4 du livre des procédures fiscales, les réclamations doivent être individuelles et, d'autre part, que Mme B n'est nullement fondée à représenter les copropriétaires de cette résidence, à quelque
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