Il résulte de ce qui précède que la MAIF est fondée, dans le cadre de son recours subrogatoire, à solliciter la responsabilité de l’Etat du fait des dommages causés à Mme A... à hauteur de 80%, l’imprudence

L'action subrogatoire exercée par le conseil départemental du Finistère à l'encontre de M.

Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Par la présente requête, le FGVTI demande au tribunal, dans le cadre d'une action subrogatoire, de condamner le CHU de Poitiers à lui verser une somme totale de 66 344,57 euros, en remboursement des sommes

; en outre, la somme réclamée par le FGTI dans le cadre de son action subrogatoire résulte d'un accord conclu avec l'agent et n'a pas été fixée directement par le juge pénal ; - les montants fixés dans

B sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale.

Ce fonds, en application des dispositions précitées de l'article 706-11 du code de procédure pénale, subrogé dans les droits de la victime ou des victimes, a alors mis en œuvre une procédure de recouvrement

Le premier alinéa de l’article 706-11 du code de procédure pénale dispose que le fonds « est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction

Vu : - le code civil - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2022 et 20 octobre 2023, la société Generali IARD, représentée par Me Kiener, demande au tribunal : 1°) de

de l’instruction pénale et une nouvelle expertise n’est pas utile ; la société requérante ne dispose d’aucun recours subrogatoire.

C... en application des dispositions de l’article 706-11 du code de procédure pénale. Par une ordonnance du 13 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 janvier 2026.

Vu : le code civil ; le code de l’action sociale et des familles ; le code de procédure pénale ; le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

A... et une somme de 10 000 euros à Mme C..., mère de la défunte et qu’il est subrogé dans les droits des victimes en application de l’article 706-11 du code de procédure pénale pour obtenir des personnes

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 février 2023, le 2 janvier 2024 et le 4 mars 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société par actions simplifiée

Dans le cadre du mouvement des agriculteurs de janvier et février 2022, le matériel de cet hypermarché a fait l’objet de dégradations.

La société ACM IARD a mandaté un expert afin de procéder au chiffrage du montant des dégradations.

Il se trouve ainsi subrogé dans les droits et actions de la personne indemnisée dans la limite du paiement effectué et peut alors exercer un recours subrogatoire contre l'Etat sur le fondement de l'article