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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2202722_20250505
5 mai 2025
douzième résolution, d'annuler également toutes ces résolutions ou, subsidiairement, d'annuler l'ensemble des résolutions adoptées par l'assemblée générale le 16 avril 2022, ensemble la décision du 25
2ème chambre
DTA_2102485_20240329
29 mars 2024
Par leur requête, les sociétés requérantes demandent l'annulation de cette résolution. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2102884_20240523
23 mai 2024
votées par l'assemblée générale ; - le groupement n'a pas été entendu par l'assemblée générale ; - l'ARS a manqué d'impartialité ; - l'ARS ne pouvait approuver l'aveant avant que le juge civil se
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209753_20220830
30 août 2022
et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales. / Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale ordinaire
Chambre 1
DTA_2102575_20231219
19 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, lors de l'assemblée générale ordinaire de la fédération départementale de chasse de Meurthe-et-Moselle en date du 23 avril 2021, les adhérents ont adopté deux résolutions
1ère Chambre
DTA_2500235_20251202
2 décembre 2025
1514 de l’assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1960, l’article 1er du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, et plusieurs résolutions de l’assemblée
DTA_2500236_20251202
3ème chambre
DTA_2103324_20230523
23 mai 2023
L'Assemblée générale fixe les pouvoirs qu'elle délègue à son directeur pour la représenter dans les négociations relatives à la transaction. " 7.
8ème chambre
DTA_2110004_20231004
4 octobre 2023
A C demande au tribunal : - d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a prononcé sa suspension de fonctions ; - d'enjoindre aux Hospices
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315957_20230710
10 juillet 2023
Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par une délibération de l'assemblée générale décidant du principe de cette action et désignant la personne habilitée
1ère chambre
DTA_2211629_20250515
15 mai 2025
Selon l'article 22 du règlement, les actions de résolution bancaire consistent en des cessations d'activité, des séparations d'actifs, des recours à des établissements-relais, ou en des mesures de renflouement
DTA_2201211_20250304
4 mars 2025
B tendant à l'annulation de cette délibération doit dans cette mesure être admise.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603413_20260507
7 mai 2026
générale ; ( la procédure d’expulsion repose sur des erreurs de droit manifestes, le gérant ayant indûment actionné la clause résolutoire du bail ; ( l’assemblée générale de 2023 confirme l’absence
DTA_2202210_20221006
6 octobre 2022
Les actions réalisées par le Fonds de résolution, définies à l'article 76 du même règlement, consistent à : " a) garantir l'actif ou le passif de l'établissement soumis à une procédure de résolution, de
3ème Chambre
DTA_2104797_20240408
8 avril 2024
Elle a été nommée directrice générale de son entreprise en janvier 2021.
DTA_2403501_20250422
22 avril 2025
2018 pour convocation irrégulière des copropriétaires, de la résolution n° 15 de l'assemblée générale du 6 mars 2019 pour défaut de mise en concurrence des entreprises, de l'assemblée générale du 12 décembre
DTA_2307031_20250116
16 janvier 2025
au fonds de résolution unique n'est mentionnée dans le code général des impôts qu'en ce qui concerne sa non-déductibilité de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ; - les modalités de calcul de la
DTA_2307065_20250116
DTA_2102503_20240523
de droit et dépourvu de base légale, le GCS clinique de Champagne ayant été dissous au terme de la résolution votée lors de l'assemblée générale du 24 mars 2021 ; - l'arrêté est entaché d'un détournement
2e Section - 1re Chambre
DTA_2126085_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts : " I. - L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies
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