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140 résultats pour « action tendant à l'annulation d'une résolution d'assemblée générale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2202722_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

douzième résolution, d'annuler également toutes ces résolutions ou, subsidiairement, d'annuler l'ensemble des résolutions adoptées par l'assemblée générale le 16 avril 2022, ensemble la décision du 25

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102485_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Par leur requête, les sociétés requérantes demandent l'annulation de cette résolution. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102884_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

votées par l'assemblée générale ; - le groupement n'a pas été entendu par l'assemblée générale ; - l'ARS a manqué d'impartialité ; - l'ARS ne pouvait approuver l'aveant avant que le juge civil se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209753_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales. / Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale ordinaire

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102575_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que, lors de l'assemblée générale ordinaire de la fédération départementale de chasse de Meurthe-et-Moselle en date du 23 avril 2021, les adhérents ont adopté deux résolutions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500235_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

1514 de l’assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1960, l’article 1er du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, et plusieurs résolutions de l’assemblée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500236_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

1514 de l’assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1960, l’article 1er du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, et plusieurs résolutions de l’assemblée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103324_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L'Assemblée générale fixe les pouvoirs qu'elle délègue à son directeur pour la représenter dans les négociations relatives à la transaction. " 7.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110004_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A C demande au tribunal : - d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a prononcé sa suspension de fonctions ; - d'enjoindre aux Hospices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315957_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par une délibération de l'assemblée générale décidant du principe de cette action et désignant la personne habilitée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211629_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Selon l'article 22 du règlement, les actions de résolution bancaire consistent en des cessations d'activité, des séparations d'actifs, des recours à des établissements-relais, ou en des mesures de renflouement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201211_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

B tendant à l'annulation de cette délibération doit dans cette mesure être admise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603413_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

générale ; ( la procédure d’expulsion repose sur des erreurs de droit manifestes, le gérant ayant indûment actionné la clause résolutoire du bail ; ( l’assemblée générale de 2023 confirme l’absence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202210_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les actions réalisées par le Fonds de résolution, définies à l'article 76 du même règlement, consistent à : " a) garantir l'actif ou le passif de l'établissement soumis à une procédure de résolution, de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104797_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle a été nommée directrice générale de son entreprise en janvier 2021.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403501_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

2018 pour convocation irrégulière des copropriétaires, de la résolution n° 15 de l'assemblée générale du 6 mars 2019 pour défaut de mise en concurrence des entreprises, de l'assemblée générale du 12 décembre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307031_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

au fonds de résolution unique n'est mentionnée dans le code général des impôts qu'en ce qui concerne sa non-déductibilité de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ; - les modalités de calcul de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307065_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

au fonds de résolution unique n'est mentionnée dans le code général des impôts qu'en ce qui concerne sa non-déductibilité de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ; - les modalités de calcul de la

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102503_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

de droit et dépourvu de base légale, le GCS clinique de Champagne ayant été dissous au terme de la résolution votée lors de l'assemblée générale du 24 mars 2021 ; - l'arrêté est entaché d'un détournement

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126085_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts : " I. - L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies

Source officielle

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