les rues adjacentes à la rue Henri Barbusse ; - elle est entachée d'une erreur de fait tirée de ce que les commerces " Les délices de Domi ", " Les pyramides " et " Au parfait Gourmet " ont une activité

2014 et 2016 les associés de la société ont cédé l'intégralité des droits sociaux et que les fonds résultant de la vente de son dernier bien immobilier ont été investis dans une société exerçant une activité

du débit de tabac " Le Chiquito " ne sera pas affectée par le transfert litigieux dans la mesure où celui-ci exerce une activité différente de presse alors que cette activité ne représente que 1,5% de

La société Emouna soutient que : -c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle avait changé d'activité en 2016 et que ce changement faisait obstacle au report de ses déficits antérieurs ; -l'activité

qu'elle a obtenu cette aide précédemment, cette circonstance est, en tout état de cause sans incidence d'autant que l'administration relève sans être contestée qu'elle avait indiqué alors exercer une activité

En second lieu, la société requérante fait valoir qu'elle n'avait pas à solliciter les entreprises G. et A. afin de satisfaire à son obligation de reclassement en ce qu'elles exercent des activités différentes

du débit de tabac qu'elle exploite sous l'enseigne commerciale " Le Chiquito " ne sera pas affecté par le transfert litigieux dans la mesure où elle exerce une activité différente de presse alors que

pas, ni même n'allègue qu'il lui était impossible de continuer à utiliser cet établissement industriel, soit en modifiant les conditions d'exploitation ou d'approvisionnement, soit en y exerçant une activité

Il ressort des pièces du dossier que Mme A exerçait une activité professionnelle en qualité de " femme de chambre polyvalente " depuis le mois de juillet 2023.

" Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités

Il soutient que : - les décisions attaquées ont fait une interprétation erronée de son activité principale ; il exerce deux activités différentes qui ne sont pas concomitantes ; l'unique activité qu'il

Un local doit être classé dans une seule catégorie, même s'il est utilisé pour plusieurs activités différentes.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions, d’une part, qu’un local, même affecté à plusieurs activités différentes, doit être classé dans une catégorie unique, déterminée en fonction de l’activité

constitue pas, à lui seul un critère exclusif d'attribution de la prime et Mme B ne démontre pas un surcroît de travail significatif pour pallier l'absence d'un collègue ou accomplir une mission ou une activité

formelle dont elle pouvait se prévaloir sur le fondement de ces mêmes dispositions, des décisions de l’administration accordant le bénéfice de ce crédit d’impôt à d’autres contribuables exerçant des activités

Le constantin " dont il justifie d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée en date du 12 janvier 2023, toutefois, ces expériences professionnelles, de courte durée et pour des activités

La société par actions simplifiée Superconnectr, dont le siège social est situé à Lyon (Rhône), exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques.

Elle soutient que : - le local-type n° 55 de la commune du Mans retenu par l'administration fiscale n'est pas pertinent dès lors qu'il présente une nature différente, qu'il existe des différences de

257 bis du code général des impôts, incluant les éléments corporels et incorporels nécessaires à la poursuite, dans le cadre d’une exploitation économique autonome et fût-ce pour les besoins d’une activité

de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 ; () ". 9