d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte

indéterminée, un tel établissement ne saurait bénéficier du dispositif d'activité partielle qu'au titre de ses périodes habituelles d'activité, en dehors desquelles il doit être justifié de l'effectivité

professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale.

Elle a fait l’objet de septembre à novembre 2019, sur le fondement des articles L. 6361-2 et L. 6361-3 du code du travail, d’un contrôle administratif et financier au titre des exercices 2017, 2018 et

partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. / En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement

Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale.

Il n'est pas contesté que l'activité de kinésithérapie était exercée en dehors de ce local, et que la société ne réalisait pas au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les

indéterminée, un tel établissement ne saurait bénéficier du dispositif d'activité partielle qu'au titre de ses périodes habituelles d'activité, en dehors desquelles il doit être justifié de l'effectivité

professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement.

Il soutient que : - conformément à son contrat d'engagement, il a accompli un volume de 54 heures équivalent travaux dirigés (HETD) d'enseignement au cours de l'année universitaire 2020-2021 auprès de

Elle soutient que : - la clause portant sur le calcul de la quotité de travail de son contrat implique qu'elle travaille 24 h hebdomadaires payées 23h31, en méconnaissance de la circulaire n° 2019-090

Elle soutient que : - la clause portant sur le calcul de la quotité de travail de son contrat implique qu'elle travaille 24h hebdomadaires payées 23h31, en méconnaissance de la circulaire n° 2019-090

Elle soutient que : - la clause portant sur le calcul de la quotité de travail de son contrat implique qu'elle travaille 28h hebdomadaires payées 27h26, en méconnaissance de la circulaire n° 2019-090

Elle soutient que : - la clause portant sur le calcul de la quotité de travail de son contrat implique qu'elle travaille 26 h hebdomadaires payées 25h28, en méconnaissance de la circulaire n° 2019-090

d'homologation du document unilatéral contestée n'est pas fondée sur ces dispositions mais sur celles des articles L. 1233-57-1, L. 1233-57-3 et L. 1233-57-9 du code du travail ; en tout état de cause

; elle ne pourra pas davantage exécuter les 11 contrats en cours d'exécution soit un chiffre d'affaires perdu de 342 844 euros ; elle est aussi contrainte d'annuler les contrats programmés soit une perte

Elle soutient que : - la clause portant sur le calcul de la quotité de travail de son contrat implique qu'elle travaille 28 h hebdomadaires payées 27h26, en méconnaissance de la circulaire n° 2019-090

Aux termes de l'article 1243-4 du code du travail : " La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force

récépissé l'autorisant à exercer une activité professionnelle non salariée ne l'autorisant pas à conclure un contrat de travail salarié avec la société Veolia et qu'ainsi en s'abstenant de lui délivrer

; alors qu'il fait d'ores et déjà l'objet d'une suspension de ses fonctions dans l'attente du renouvellement de sa carte professionnelle, la rupture de son contrat de travail est inévitable en application