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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2110181_20260212
12 février 2026
12 février 2026
d’éléments nouveaux et n’ont pas apporté de plus-value à l’immeuble.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110186_20260212
12 février 2026
12 février 2026
d’éléments nouveaux et n’ont pas apporté de plus-value à l’immeuble.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302024_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Alors que la société n'apporte aucun nouvel élément de comparaison, l'administration ne pouvait s'appuyer sur une cession d'un fonds de commerce n'ayant pas les mêmes caractéristiques. 7.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103616_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le 16 février 2021, la SCI Pencik a déposé une déclaration préalable en vue de l'extension d'un bâtiment existant par l'adjonction d'un snack.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206677_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 du maire de la commune de Livron-sur-Drôme portant opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue du changement de destination d'un commerce
Source officielle4ème chambre
DTA_2203155_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - s'agissant des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours, le plafond de rémunérations s'établit, non pas à 44 955 euros comme calculé initialement, mais à 53 946
Source officielle2ème chambre
DTA_2305849_20250220
20 février 2025
20 février 2025
code de la construction et de l'habitation applicables à sa demande ; - en tout état de cause, le motif tiré de l'absence d'inscription du projet " dans le périmètre de protection de sauvegarde du commerce
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300391_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
ayant décidé d'un nouveau critère de sélection des offres de nature à avoir une influence sur l'élaboration des offres.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202064_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C était dès lors réputé complet et le maire ne pouvait fonder sa décision sur son incomplétude sans commettre une erreur de droit. 11.
Source officielle5e chambre
DTA_2207377_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Elle soutient que : - elle a débuté son activité de commerçante le 1er octobre 2020 ; - à cette date, elle a déclaré une adjonction d'activité qui l'a conduite à conserver le même numéro
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406246_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Lorsque, comme en l’espèce, le tribunal n’a pas encore statué sur le permis de construire initial et qu’il reçoit une nouvelle requête dirigée contre le permis modificatif, celle-ci doit être regardée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403735_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Lorsque, comme en l’espèce, le tribunal n’a pas encore statué sur le permis de construire initial et qu’il reçoit une nouvelle requête dirigée contre le permis modificatif, celle-ci doit être regardée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205898_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Dans ces conditions, ce premier manquement retenu à l'encontre de la société requérante apparait comme établi. 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205899_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Dans ces conditions, ce premier manquement retenu à l'encontre du requérant apparait comme établi. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300166_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
ne s'imposant que lors de l'aménagement de seules voies nouvelles.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302252_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
la cause de la rupture de la conduite d’eau ; par suite seule la société RTE doit être considérée comme responsable du dommage et appelée en garantie.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003750_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D, l'ensemble des établissements secondaires y compris ceux déplacés à l'intérieur du ressort de la commission locale d'agrément et de contrôle concernée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204596_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'exception d'incompétence ainsi soulevée ne peut, par suite, qu'être écartée comme étant inopérante. Sur la fin de non-recevoir opposée par le SMTD : 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104042_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La parcelle cadastrée section H n° 2041 doit ainsi être regardée comme formant une seule unité foncière.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305244_20230830
30 août 2023
30 août 2023
En effet, la régularité de cette procédure ainsi reprise ne peut, à cet égard, dépendre que de la prise en compte, ou non, lors de la nouvelle analyse des offres à laquelle il a été procédé le 11 juillet
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