est une pure activité de commissionnaire et non d’achat-revente et que les comparables retenus par l’administration ne sont pas pertinents ; par ailleurs, la méthode transactionnelle de la marge nette

Le litige ayant été soumis à l’avis de la commission des impôts directs et de taxe sur le chiffre d’affaires, l’administration supporte, en vertu de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, la

B, dont il n'est ni le gérant, ni l'associé, constituent des revenus fonciers ; - en ce qui concerne le bien-fondé des bénéfices industriels et commerciaux, l'administration n'apporte pas la preuve du

A B, représenté par Me Loukil, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de 2017 ; 2°) de mettre à la charge

, dès lors qu'elle est fiscalement translucide en vertu de l'article 8 du code général des impôts, que l'imputation du prélèvement acquitté se fait sur l'imposition due à raison des seuls revenus et plus-values

A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2016 et 2017, l'administration a estimé que l'imputation des crédits d'impôt recherche et des subventions publiques sur la

, les dispositions précitées conduisent nécessairement à autoriser l'administration à vérifier l'existence et le montant de ces déficits, non seulement lorsqu'ils ont été imputés sur les bénéfices imposables

A la suite d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2016 et 2017, l’administration a estimé que l’imputation des crédits d’impôt recherche et des subventions publiques sur la

A la suite d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2016 et 2017, l’administration a estimé que l’imputation des crédits d’impôt recherche et des subventions publiques sur la

ou des pénalités fiscales, et non au recouvrement de l'impôt ; - les déficits subis par la succursale italienne de la filiale intégrée de la société requérante Cortal Consors ne peuvent être imputés

Lorsqu’il apparaît que le contribuable non-résident a été effectivement traité de manière défavorable, il appartient à l’administration fiscale et, le cas échéant, au juge de l’impôt, de dégrever l’imposition

attributions et de leur rôle dans la société CFM-CFII et l'administration s'est fondée sur des comparables non pertinents ; - les pénalités sont insuffisamment motivées ; - ces pénalités méconnaissent

et de son rôle dans la société CFM-CFII et l'administration s'est fondée sur des comparables non pertinents ; - les pénalités sont insuffisamment motivées ; - ces pénalités méconnaissent les articles

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration

qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts au titre de l'année 2013, ainsi qu'aux intérêts de retard dont ont été assorties les impositions supplémentaires

En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que ni la société Mcbride holding LLC ni M. C... ne sont assujettis à l’impôt aux Etats-Unis. Par suite, M.

à l'administration de démontrer le bien-fondé du rattachement de son activité à la catégorie des bénéfices non commerciaux, elle ne peut pas se prévaloir de l'avis de la commission des impôts directs

B et, partant, de l'imputation des déficits industriels et commerciaux correspondants, et, d'autre part, du bénéfice du crédit d'impôt pour investissement en Corse.

Toutefois, aucune règle du code général des impôts n'impose dans ce cas à l'administration de se fonder exclusivement sur des termes de comparaison portant sur des transactions antérieures à la date de