Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2115537_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
la décision implicite de rejet de la commune de Groslay née à la suite de sa demande de mise à disposition d'un local syndical équipé et de panneaux d'affichage syndical par un courrier réceptionné le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407334_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Il fait valoir qu’il a pris attache avec l’ensemble des chefs de service compétents afin qu’un panneau d’affichage syndical soit attribué au syndicat Rassemblement Police Nation. II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301856_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Enfin, ainsi que le soutient le syndicat requérant, cette interprétation porte tout à la fois atteinte à l'exercice de droits syndicaux et au principe d'égalité d'accès à l'information syndicale, en violation
Source officielle2ème chambre
DTA_2203164_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 5 des statuts dudit syndicat : " Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de : - Deux délégués élus par commune adhérente, dont un titulaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2201413_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
a écarté la liste de candidats déposée par cette organisation syndicale en vue de l'élection des membres du comité social territorial (CST) commun à la commune de Saint-André, au centre communal d'action
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604459_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
, compte tenu du fait que les échanges relatifs au projet de charte remontent à décembre 2025 - janvier 2026 ; - le syndicat requérant n’établit pas l’entrave portée à la liberté syndicale, ni même le
Source officielle2ème chambre
DTA_2201417_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté
Source officielle2ème chambre
DTA_2201416_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté
Source officielle2ème chambre
DTA_2201418_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté
Source officielle2ème chambre
DTA_2201421_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le 24 octobre 2022, le syndicat CGT-CGTR, affilié à la fédération des services publics CGT, a déposé sa liste de candidats en vue de l'élection des membres du comité social territorial (CST) commun à la
Source officielle2ème chambre
DTA_2201409_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de Saint-André a écarté la liste de candidats déposée par cette organisation syndicale en vue de l'élection des membres du comité social territorial (CST) commun à la commune de Saint-André, au centre
Source officielle1ère chambre
DTA_2300013_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310281_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
le syndicat peut accomplir ses missions sans difficulté ; le syndicat dispose d'un local, doté de moyens matériels et informatiques suffisants, sur le site de l'hôpital Edouard Herriot, et de locaux communs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002149_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
du règlement local de publicité de la commune de Bouc-Bel-Air.
Source officielle3ème chambre
DTA_2310277_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
autres organisations syndicales ; - son local syndical sur le site de l’hôpital E.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306532_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
, le syndicat de la magistrature, l'union syndicale Solidaires et M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300058_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne et M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300085_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023 et deux mémoires enregistrés le 17 mars 2023, le syndicat Force Ouvrière des personnels des communes et établissements publics
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201606_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge du syndicat requérant la somme demandée par la commune à ce titre.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307396_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
expirait le 4 mai 2021 dès lors que le premier affichage était régulier.
Source officiellePage 1 sur 48