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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300220_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
n° 2021-4 du 12 mai 2021 relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie ; les agents contractuels sont désormais soumis à un statut de droit public ; seuls les agents contractuels recrutés à durée
Source officielle3ème chambre
DTA_2102900_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Elle soutient que : - la décision litigieuse méconnaît le principe de réévaluation périodique de la rémunération des agents contractuels, au moins tous les trois ans, tel qu'il est défini par le décret
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201591_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
contractuel ; 2°) de requalifier son emploi de vacataire en contrat d'agent contractuel au sens du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 3°) d'ordonner sa réintégration effective dans les effectifs
Source officielle7ème chambre
DTA_2207834_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
contractuel concerné ; / - 1 Représentant.e du personnel de la commission consultative paritaire des agents contractuels. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103128_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par une délibération du 7 novembre 2019, le conseil d'administration de l'I.N.P.I. a adopté le cadre d'emploi de rémunération des agents contractuels de l'I.N.P.I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102901_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Elle soutient que : - la décision litigieuse méconnaît le principe de réévaluation périodique de la rémunération des agents contractuels, au moins tous les trois ans, tel qu'il est défini par le décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500158_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
contractuels d’un même tribunal puisque les agents contractuels juristes assistants et techniciens informatiques bénéficient de l’indemnité de résidence majorée en Polynésie française alors qu’elle-même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305913_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Elle soutient qu’il n’appartient qu’aux juridictions judicaires de connaitre des litiges relatifs à l'application de la législation sur les accidents du travail qui peuvent s'élever entre les agents contractuels
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301843_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Eaucourt sur Somme a procédé au recrutement d'un agent contractuel au poste d'agent technique
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2312373_20250221
21 février 2025
21 février 2025
général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100212_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
fonctionnaire avait postulé sur ce poste, cet emploi permanent ne remplissait pas les conditions fixées à l'article 3.3 de la loi du 26 janvier 1984 pour être occupé par un agent contractuel ; - l'agent
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502292_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Mme B a été recrutée à effet du 1er janvier 2024 par le préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest en qualité d'agent contractuelle.
Source officielle10ème chambre
DTA_2205925_20250203
3 février 2025
3 février 2025
D'autre part, la clause d'un contrat fixant la rémunération d'un agent contractuel n'est pas divisible dudit contrat, lequel détermine également les fonctions exercées par l'agent concerné ou encore son
Source officielle3ème Chambre
DTA_2319062_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat, alors en vigueur : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201188_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle fait valoir que : - il appartient à l'administration de fixer librement la rémunération des agents contractuels, sous contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation ; - la requérante ne peut
Source officielleChambre 2
DTA_2001309_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de la nouvelle bonification indiciaire constitue une discrimination, les agents contractuels se trouvant, par les missions exercées, dans une situation comparable à celle des fonctionnaires.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506838_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Mme B... a été recrutée à effet du 1er janvier 2024 par le préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest en qualité d’agent contractuelle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000572_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents.
Source officielle5ème chambre
DTA_2210199_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B a été recruté en tant qu'agent contractuel et non en tant que vacataire ; - les préjudices invoqués par M. B ne sont pas établis.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101283_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles () ".
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