Il en va de même des conjoints ou concubins de ces personnes s'ils sont allocataires et n'exercent pas d'activité professionnelle () Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé

qu'elle exerçait depuis l'année précédente.

Ils exercent leur activité en relation avec les intervenants du secteur social et médico-social, du secteur éducatif, du secteur de l'emploi et du secteur de la santé, qu'ils peuvent conseiller.

du revenu de solidarité active (RSA) vers l’emploi, de définir avec eux des parcours d’insertion professionnelle adaptés à leurs besoins et projets de retour à l’emploi, de les suivre dans la réalisation

Ils exercent leur activité en relation avec les intervenants du secteur social et médico-social, du secteur éducatif, du secteur de l'emploi et du secteur de la santé, qu'ils peuvent conseiller.

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2022 ou, à défaut, du mois de décembre 2022, sous réserve que le montant dû

; 2) de le rétablir dans ses droits à la prime d'activité de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2019 ; 3) d'être désigné comme allocataire principal par la CAF de Tarn-et-Garonne par alternance

professionnelle rémunérée, il est tenu compte de ses ressources à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité. ".

À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;

modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de

modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de

Elle soutient que : - elle n'avait pas connaissance de l'activité professionnelle de son petit-fils, qui vivait à son domicile ; elle ne perçoit qu'une retraite de 86 euros et un " complément " RSA.

professionnels non-salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active. 6.

mais exerçait toujours une activité salariée ce qui faisait obstacle à ce qu'il bénéficie de l'abattement de 30 % sur ses ressources prévu à l'article R. 822-13 du code de la sécurité sociale.

La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée ou, à la perception du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles

professionnelle par Mme B..., connue jusque-là comme étant sans activité, et d’autre part, au titre de la période de juillet 2021, au fait que Mme B... exerçant une profession agricole, elle ne dépendait

Elle soutient qu’un contrôle de la situation de Mme A... intervenu en 2019 a fait apparaitre que l’allocataire exerçais une activité professionnelle depuis le mois de septembre 2018 ; après prise en compte