Il soutient que : - par une décision de la commission de médiation de la Haute-Savoie du 29 septembre 2022, il a été désigné prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T2.

être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative

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la somme de 4 899,76 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale versée à tort du mois de septembre 2017 au mois de juin 2020.

A cet égard, alors que le requérant soutient avoir formulé une demande d’attribution de logement étudiant dans tout secteur du département du Nord, le directeur général du CROUS de Lille indique, dans

Le 22 décembre 2021, elle a présenté une demande d’aide personnalisée au logement (APL) pour un logement situé à Pantin.

général de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris pour le recouvrement d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 540 euros au titre de la période comprise entre

Elle y a indiqué qu’en l’absence de versement, son préjudice résultant de cette faute devait être estimé à la somme de 8 751,94 euros.

Il soutient que par une décision de la commission de médiation de l'Isère du 16 décembre 2021, il a été désigné prioritaire et devant être logé en urgence dans un logement de type T1-T2 avec élargissement

A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 22 novembre 2023 par la caisse d'allocations familiales de Paris pour recouvrer un indu d'aides personnelles au logement d'un montant

Si Mme C soutient que ce trop-perçu n'en est pas un, puisque le père n'a pas versé de pension alimentaire depuis qu'elle a pris l'enfant à sa charge en 2017, les prestations qu'elle a perçues à tort à

allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. " et aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en

Il résulte de l'instruction que le 3 février 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Isère a notifié à Mme B un trop-perçu de prime d'activité et d'allocation de logement sociale pour un montant

A B demande au tribunal d'annuler les décisions de la caisse d'allocations familiales des Yvelines du 17 octobre 2024 en tant qu'elles laissent à sa charge des indus d'aide personnelle au logement de

prioritaire et urgente ou, à défaut, de réexaminer sa demande tendant à la reconnaissance de son droit à un logement décent et indépendant tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte de

familiales de la Seine-Saint-Denis, cette dernière date devant, par suite, être prise en compte comme point de départ de la prescription.

En second lieu, il résulte de l’instruction que la demande d’aide au logement a été faite par Mme A... et elle ne conteste pas avoir perçu l’allocation de logement à caractère social sur les périodes concernées

droits ; - il a déclaré les revenus d'activité qu'il a perçus en 2017 ; ces sommes ont été prises en compte à tort pour la détermination de ses droits ultérieurs à RSA ; - pour survivre, il a dû

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1) d’annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a rejeté sa demande portant sur

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / () / 2° Les allocations de logement : / () / b) L'allocation de