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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203202_20240228
28 février 2024
28 février 2024
, il effectuera la répartition des dites dépenses au prorata du montant des situations cumulées de chaque entreprise. / Dans cette répartition, l'action du maître d'œuvre se limite à jouer le rôle d'amiable
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502006_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
: Composants composites, Nouvelle Construction, Réparation de composites ; - Peinture : Carénage, Revêtement, Anti Fouling, Haute Pression, Traitement des réservoirs, Laques intérieures, Finition, Cocon
Source officielle1ère chambre
DTA_1906138_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
ou des matériaux contenant de l'amiante.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906139_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
ou des matériaux contenant de l'amiante.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2512534_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
et des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence dès lors qu’il est toujours hébergé, avec son épouse, de façon provisoire au sein d’un foyer Adoma dans une chambre de 7,52 m² sans commodités
Source officielle4ème chambre
DTA_2402655_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Pour rejeter le recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2500452_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
subit en conséquence des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence dès lors qu’elle est locataire d’une chambre de 10 m² sans salle de bain ni WC et est contrainte de partager les commodités
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2413259_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
se composait de trois personnes, et que les deux autres enfants sont nés postérieurement (2022 et 2024), et qu'il convient d'en tenir compte dans la détermination du préjudice indemnisable.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2412967_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Seine-et-Marne a rejeté son recours amiable.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2310282_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2105585_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
C E doit être regardé comme demandant au tribunal : - d'annuler la décision en date du 31 août 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2409085_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Les dispositions de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles ne font pas obstacle à ce qu’une convention de gestion exclue la consultation de la commission de recours amiable.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301705_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
l'expertise à venir aux sociétés intervenues en qualité de sous-traitantes désignées comme suit : - la société Sautreuil étanchéité, chargée de la fourniture et de la pose des bardages, panneaux composites
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2201210_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date du 15 décembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2114254_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2417402_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence dès lors qu’elle est toujours dépourvue de logement et hébergée chez un tiers particulier dans un studio dépourvu de toute commodité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416410_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Le 29 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise a produit la décision explicite du 20 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation a rejeté le recours amiable de Mme B.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2112152_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée : 1° Un collège composé
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2200422_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Pour rejeter le recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2508136_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) de réexaminer son recours amiable.
Source officiellePage 1 sur 185