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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201088_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
fondement ; ces délibérations excluent, tout comme la délibération n° 2013-19 jugée illégale, la senne danoise et écossaise de la définition des arts traînants autorisés et pris en compte pour les antériorités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201089_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
fondement ; ces délibérations excluent, tout comme la délibération 2013-19 jugée illégale, la senne danoise et écossaise de la définition des arts traînants autorisés et pris en compte pour les antériorités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201090_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
mai 2016 et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 octobre 2017 ; les délibérations relatives aux attributions de licence ne font que décliner le principe d'interdiction de l'usage
Source officielleChambre 1
DTA_2003325_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Établissements C, représentée par Me Remy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2019 par laquelle le préfet des Vosges a rejeté la déclaration en date du 27 août 2019 d'antériorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100780_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
mai 2016 et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 octobre 2017 ; les délibérations relatives aux attributions de licence ne font que décliner le principe d'interdiction de l'usage
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508925_20250807
7 août 2025
7 août 2025
le maire de Gap a préempté, sur déclaration d'intention d'aliéner, le bien immobilier, situé 86 route des Eyssagnières à Gap, cadastré section BW numéros 387, 389 et 390, consistant en une maison à usage
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400662_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... à créer un aérodrome à usage privé sur la commune de La Croisille. Par courrier du 1er décembre 2023, le préfet de l’Eure a informé M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404766_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Un mémoire présenté par la commune d’Ornolac-Ussat-les-Bains a été enregistré le 9 mai 2025 et n’a pas été communiqué.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403717_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A B demande au tribunal : 1°) de constater l'état d'enclave du Domaine de Silhouette ; 2°) de constater l'antériorité de la mise en œuvre du droit de passage du Domaine de Silhouette sur le Chemin
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513925_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Toutefois, le requérant, qui ne justifie ni de l'antériorité ni de la régularité de son séjour sur le territoire français, n'apporte aucun élément probant de nature à établir l'ancienneté, la stabilité
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600226_20260226
26 février 2026
26 février 2026
suspension de l’exécution de la décision de préemption du 14 octobre 2025 du maire de Castets, prise à l’occasion de la vente, par les consorts D... et B..., d’un bien immobilier constitué d’une maison à usage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209490_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il résulte des dispositions précitées que les cessions de terrains à bâtir acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306630_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de la commune d'Ornolac-Ussat-les-Bains la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108546_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il ressort enfin des pièces du dossier que les faits d'usage de faux document administratif du 3 septembre 2014 ont fait l'objet d'un rappel à la loi le 12 janvier 2015.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108178_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
du Nord conclut à ce qu'il soit enjoint à la SCI Phalempin Invest de produire la copie de toutes les factures concernant les travaux de rénovation et de transformation du local le rendant propre à un usage
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301319_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
compris l'incidence psychologique affectant l'épaule droite et le taux d'incapacité, en ce compris l'incidence psychologique affectant l'épaule gauche, notamment en précisant s'il y a ou non un état d'antériorité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508672_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
technique de leur compte avant le 31 décembre 2025 et à défaut, de les autoriser à déposer le dossier de demande d’aide par voie dématérialisée ou par voie postale, avec une prise en compte de la date d’antériorité
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201070_20220803
3 août 2022
3 août 2022
cadastrées nos 799, 935, 938 et 939 dont il est le locataire, les travaux ayant débutés le 16 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mailhac-sur-Benaize de procéder aux travaux de nature à rendre l'usage
Source officielle3ème chambre
DTA_2400057_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle fait valoir que : - le caractère d’antériorité de l’implantation des arbres litigieux sur l’acquisition de leur propriété fait obstacle à toute indemnisation au titre du risque accepté ; - sa responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510499_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'OFPRA sur le second prénom a été rectifiée ; il ne ressort pas de la décision contestée que les autorités consulaires aient procédé aux vérifications nécessaires par rapport aux formes usitées et usages
Source officiellePage 1 sur 9