La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

Sur l'appel à garantie : 4.

Sur l’appel en garantie : La fin des rapports contractuels entre maître d'ouvrage et constructeurs consécutive à la réception sans réserve d'un marché public fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle

Sur les conclusions à fin d’appel en garantie : 7.Si la fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics

Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garantie du maître d’ouvrage : 17.

Sur l'appel en garantie de la commune de Meigné-le-Vicomte : 11.

Sur les conclusions d'appel en garantie : 10.

Sur l'appel en garantie de la commune de Rogliano : 13.

contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents

Elle expose, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'appel en garantie n'est pas motivé ni justifié en droit ; - elle ne saurait être appelée en garantie dès lors que la réception de l'ouvrage

par un tiers, à appeler en garantie le maître de l'ouvrage ; - la société Socama ingénierie et la commune de Macau ont commis une faute et doivent être condamnées à la garantir de toutes les condamnations

Sur l'appel en garantie : 10.

, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus

Sur l'appel en garantie formé par la commune de Laheycourt : 12.

L'appel en garantie du maître de l'ouvrage à l'encontre du groupement Gulizzi au titre du devis n° 46 doit dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité, être rejeté. 19.

Sur l'appel en garantie formé par la commune de Goult : 15.

existants voisins (bâtis, voirie, terrain, clôture etc.) et devra être titulaire d'une assurance spéciale, couvrant les risques aux existants et garantissant le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre contre

Sur les appels en garantie : En ce qui concerne le maître d'œuvre : 9.

Sur l'appel en garantie : 14.

Par suite, la commune est fondée à les appeler en garantie.