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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203017_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
d'apport ; soit le service renonce à faire application de ce texte et alors il doit appliquer le droit commun prévue à l'article 1499 du code général des impôts et calculer la base imposable des immobilisations
Source officielle3ème chambre
DTA_2203018_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
d'apport ; soit le service renonce à faire application de ce texte et alors il doit appliquer le droit commun prévue à l'article 1499 du code général des impôts et calculer la base imposable des immobilisations
Source officielle3ème chambre
DTA_2300303_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
d'apport ; soit le service renonce à faire application de ce texte et alors il doit appliquer le droit commun prévue à l'article 1499 du code général des impôts et calculer la base imposable des immobilisations
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508488_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
contestée est entachée d’illégalité à raison d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, d’une insuffisance de motivation, de la non-prise en compte des justificatifs transmis et d’une application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306695_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404344_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
d'accès aux documents administratifs dans les conditions prévues par l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration et par les dispositions réglementaires prises pour l'application
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404847_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
d'accès aux documents administratifs dans les conditions prévues par l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration et par les dispositions réglementaires prises pour l'application
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108111_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif, ou bien, à défaut, recherchent le bénéfice d'une application littérale
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303642_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
d'accès aux documents administratifs dans les conditions prévues par l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration et par les dispositions réglementaires prises pour l'application
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502333_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
d'accès aux documents administratifs dans les conditions prévues par l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration et par les dispositions réglementaires prises pour l'application
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021507_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif, ou bien, à défaut, recherchent le bénéfice d'une application littérale
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021511_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif, ou bien, à défaut, recherchent le bénéfice d'une application littérale
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1912987_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Pour contester la décision attaquée, Mme A se borne à soutenir que l'attribution de trimestres lui serait plus favorable et que l'application stricte des textes lui semble " injuste dans sa situation et
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400562_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Dès lors, en application de ce texte, le refus de remise gracieuse doit être confirmé. 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions principales de la requête de Mme B doivent être rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305117_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201362_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit en ce qu'il lui oppose des dispositions dont l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme, eu égard à la nature du projet, écarte l'application
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400702_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600504_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Cette inexécution constitue un élément nouveau au sens de l’article L. 521-4 du code de justice administrative et justifie de modifier en application de ce texte la mesure ordonnée en la complétant par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203493_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2000414_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
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