de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard ; 2°) de

, même pour la part qui excèderait l'application du taux de l'intérêt légal.

, même pour la part qui excèderait l'application du taux de l'intérêt légal.

du taux de l’intérêt légal.

Aux termes de l'article 8 du décret : " I. - Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus

, même pour la part qui excèderait l'application du taux de l'intérêt légal.

pas le caractère d'une sanction mais d'une réparation du préjudice subi par le Trésor, à raison du non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives même pour la part qui excèderait l'application

du taux de l’intérêt légal.

pas le caractère d'une sanction mais d'une réparation du préjudice subi par le Trésor, à raison du non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives même pour la part qui excèderait l'application

du taux de l’intérêt légal.

pas le caractère d’une sanction mais d’une réparation du préjudice subi par le Trésor, à raison du non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives même pour la part qui excèderait l’application

toute appréciation portée par l'administration fiscale sur le comportement du contribuable et n'est, dès lors, pas constitutive d'une sanction, même pour la part qui excèderait l'application du taux de

retenu pour le calcul des intérêts de retard est supérieur au taux d’intérêt légal ; - l’administration a commis une erreur de droit en cumulant les majorations au titre des articles 1727, 1727-1 et

du taux de l'intérêt légal.

retenu pour le calcul des intérêts de retard est supérieur au taux d’intérêt légal ; - l’administration a procédé à un cumul irrégulier des majorations au titre des articles 1727, 1728, 1729, 1732, 1737

2023, la commune de Fos-sur-Mer, représentée par Me Bluteau, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 9 693 497 euros, avec application

de pénalités de retard, l'application du taux d'intérêt légal majoré de cinq points.

au taux légal, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Les intérêts portant sur cette somme doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 16 janvier 2020 au 15 mars 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points à compter

Les intérêts portant sur cette somme doivent donc être calculés au taux de l'intérêt légal pour la période du 9 septembre 2019 au 15 mars 2021 puis au taux d'intérêt légal majoré de cinq points à compter