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15 596 résultats pour « appréciation de la recevabilité de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2408684_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il soutient que : à titre principal, la requête est irrecevable, la décision attaquée n’étant pas susceptible de recours pour excès de pouvoir ; à titre subsidiaire, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008402_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

personnelle et d'un défaut d'appréciation sur la recevabilité de sa demande de naturalisation ; - la substitution effectuée n'a pas de base légale ; - le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008436_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

personnelle et d'un défaut d'appréciation sur la recevabilité de sa demande de naturalisation ; - la substitution effectuée n'a pas de base légale ; - le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409607_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

de la recevabilité du document demandé n'est pas fondé.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2215866_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de la recevabilité de sa demande.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107105_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

de la recevabilité des demandes de naturalisation, ne peut être utilement invoqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506249_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

.521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme établie alors, au demeurant, qu’il n’appartient pas au juge administratif de se substituer à l’administration préfectorale pour apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518267_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

du prestataire Capago qui n’a aucune compétence pour apprécier la recevabilité d’une demande de visa, et ne préjudicie en rien à l’appréciation ultérieure de la demande de visa.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202387_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B demande l'annulation de cette décision ministérielle. 2.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208428_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mme A soutient que : - elle est arrivée en France en 2012 et est intégrée professionnellement ; - elle remplit toutes les conditions de recevabilité d'une demande de naturalisation ; - la décision

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107368_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

faits pour ajourner la demande de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214354_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

faits pour ajourner la demande de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 6.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2108180_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

demande de naturalisation. 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002562_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Ainsi, le moyen tiré de ce que les faits qui lui sont reprochés ne correspondaient à aucune des hypothèses prévues par les dispositions de l'article 21-27 du code civil, lesquelles concernent l'appréciation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007118_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Ainsi, le moyen, à le supposer invoqué, tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 21-24 du code civil, lesquelles concernent l'appréciation de la recevabilité des demandes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105278_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

faits pour ajourner la demande de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni entaché sa décision d'erreur de droit. 6.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2304517_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

française, a pu, sans commettre d’erreur manifeste d'appréciation, ajourner à trois ans la demande de naturalisation présentée par l’intéressé en raison de ces faits de violence. 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301463_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Par une décision du 13 juin 2022, dont il demande l’annulation, le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210400_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A..., le ministre, qui dispose d’un large pouvoir pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française, a pu, sans commettre d’erreur de droit, ajourner à la courte durée de deux ans la demande

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111575_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, rejeter la demande de naturalisation de M.

Source officielle

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