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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2408684_20251219
19 décembre 2025
Il soutient que : à titre principal, la requête est irrecevable, la décision attaquée n’étant pas susceptible de recours pour excès de pouvoir ; à titre subsidiaire, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation
5ème Chambre
DTA_2008402_20240327
27 mars 2024
personnelle et d'un défaut d'appréciation sur la recevabilité de sa demande de naturalisation ; - la substitution effectuée n'a pas de base légale ; - le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation
DTA_2008436_20240327
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2409607_20250808
8 août 2025
de la recevabilité du document demandé n'est pas fondé.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2215866_20230601
1 juin 2023
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de la recevabilité de sa demande.
4ème Chambre
DTA_2107105_20240322
22 mars 2024
de la recevabilité des demandes de naturalisation, ne peut être utilement invoqué.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506249_20251028
28 octobre 2025
.521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme établie alors, au demeurant, qu’il n’appartient pas au juge administratif de se substituer à l’administration préfectorale pour apprécier
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518267_20251105
5 novembre 2025
du prestataire Capago qui n’a aucune compétence pour apprécier la recevabilité d’une demande de visa, et ne préjudicie en rien à l’appréciation ultérieure de la demande de visa.
DTA_2202387_20250109
9 janvier 2025
B demande l'annulation de cette décision ministérielle. 2.
7ème Chambre
DTA_2208428_20250703
3 juillet 2025
Mme A soutient que : - elle est arrivée en France en 2012 et est intégrée professionnellement ; - elle remplit toutes les conditions de recevabilité d'une demande de naturalisation ; - la décision
DTA_2107368_20240322
faits pour ajourner la demande de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 5.
DTA_2214354_20250213
13 février 2025
faits pour ajourner la demande de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 6.
12eme chambre
DTA_2108180_20240314
14 mars 2024
demande de naturalisation. 2.
DTA_2002562_20230929
29 septembre 2023
Ainsi, le moyen tiré de ce que les faits qui lui sont reprochés ne correspondaient à aucune des hypothèses prévues par les dispositions de l'article 21-27 du code civil, lesquelles concernent l'appréciation
DTA_2007118_20230623
23 juin 2023
Ainsi, le moyen, à le supposer invoqué, tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 21-24 du code civil, lesquelles concernent l'appréciation de la recevabilité des demandes
DTA_2105278_20240315
15 mars 2024
faits pour ajourner la demande de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni entaché sa décision d'erreur de droit. 6.
DTA_2304517_20260430
30 avril 2026
française, a pu, sans commettre d’erreur manifeste d'appréciation, ajourner à trois ans la demande de naturalisation présentée par l’intéressé en raison de ces faits de violence. 5.
DTA_2301463_20260304
4 mars 2026
Par une décision du 13 juin 2022, dont il demande l’annulation, le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande.
DTA_2210400_20251030
30 octobre 2025
A..., le ministre, qui dispose d’un large pouvoir pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française, a pu, sans commettre d’erreur de droit, ajourner à la courte durée de deux ans la demande
DTA_2111575_20240705
5 juillet 2024
, rejeter la demande de naturalisation de M.
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