de Bobigny durant les 4 premiers mois de l'année 2020 ; - d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de sa manière de servir, jugée bonne à l'occasion de son évaluation annuelle.

La circulaire du 3 juillet 2019 relative aux modalités du RIFSEEP pour les corps des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires indique que les règles de gestion

ces dispositions sont remplies, de saisir ou non le tribunal judiciaire.

Dans ces conditions, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite

Cette appréciation s'exerce sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir. 5. M.

le juge judiciaire en application de l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3

Toutefois, si le niveau d’appréciation de ses compétences et de sa manière de servir a majoritairement été fixé à « excellent » et à « très bon » pour cinq items, et si les appréciations littérales sur

; - les décisions attaquées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa manière de servir et son niveau général ont été qualifiés d’excellent, et que son appréciation littérale

Le sens du présent jugement implique non pas qu'il soit enjoint à la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand de fixer le montant du complément indemnitaire annuel attribué à Mme

En second lieu, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier si la question posée soulève une difficulté sérieuse ou si elle est nécessaire à la solution du litige dont il est saisi.

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de Nancy a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 6.

de la jeunesse ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le nommer en qualité de directeur de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaire et de l'intégrer à l'école nationale

A..., qui exerce les fonctions de greffière des services judiciaires au sein du tribunal judiciaire de Caen, conteste une décision du 26 octobre 2023, notifiée le 30 octobre 2023, par laquelle le directeur

Mme C... soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle a atteint les objectifs assignés pour l’année considérée, que les appréciations relatives à sa manière

et le rapport de non proposition sont insuffisamment motivés ; - l'arrêté attaqué ainsi que la fiche et le rapport de non proposition sont entachés d'une erreur de droit ; il n'a pas été promu pour