A..., brigadier de la police municipale recruté par la commune de Charbonnières-les-bains à compter du 1er février 2013, s’est vu notifié un arrêté du 7 novembre 2023 fixant son indemnité d’administration

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée a diminué le

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu l'arrêté fixant son indemnité ; - il s'agit d'une décision créatrice de droit ; - il s'agit d'une erreur du département dans ses calculs qui ne saurait lui

Elle soutient que : - elle aurait dû bénéficier d'une indemnisation de ses frais de repas au taux plein puisqu'elle ne prenait pas ses repas dans un restaurant administratif, en application de l'arrêté

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 98-844 du 22 décembre 1998 ; - l’arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues

Elle soutient que : - elle aurait dû bénéficier d'une indemnisation de ses frais de repas au taux plein puisqu'elle ne prenait pas ses repas dans un restaurant administratif, en application de l'arrêté

de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre

de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre

des déplacements temporaires du personnel militaire ; - l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions

Mme D, administratrice des finances publiques adjointe, est affectée à la direction départementale des finances publiques de la Marne.

2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 précité et de l’article 1 de l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les

2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 précité et de l’article 1 de l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux

statutaire et d'actions de formation continue. () " En vertu des articles 1 et 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret n° 2006-781 du

statutaire et d'actions de formation continue. () " En vertu des articles 1 et 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret n° 2006-781 du

Il soutient que : - la décision attaqué méconnaît l'arrêté du 30 mars 2001 fixant l'indemnisation des cheptels de bovins abattus en ce que l'expertise rendue le 14 février 2020 avait fixé l'indemnisation

du 6 janvier 2021 lui retirant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, l’affectant sur un poste de chargé de mission à compter du 1er janvier 2021 et fixant son indemnité de fonctions, de

Elle soutient que : - le Conseil d'Etat a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors que les décisions fixant le montant de la part individuelle de son indemnité de fonction

compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale, de l’arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2021 fixant les listes

du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l’arrêté du 26 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques