Il soutient, en outre que : - l'absence de prise en compte et de validation de certaines périodes de services auxiliaires sur les années 1980, 1982 et 1983 sont irrecevables, dès lors que Mme C n'a pas

Vu : - la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'arrêté du

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre

Vu : - la loi n°83-614 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 ; - le décret n°2016-1171 du 29 août 2016 ; - le décret n°86-83 du

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier

l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors qu’il n’avait pas épuisé ses droits à congé de longue durée ; - cet arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il n’a bénéficié

Vu - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 alors que les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 étaient applicables à sa demande ; - elle est entachée d'une erreur de droit

la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - l'avis n° 450102 du Conseil d'État du 15 octobre 2021 ; - le décret n° 87-602 du

du 2ème alinéa du 2° l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'Etat alors que les dispositions applicables sont celles de l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983

° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ; - l'arrêté

elle n'a pas été invitée à solliciter un reclassement, en violation de l'article 29 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et l'article 29 du décret

En deuxième lieu, aux termes de l'article 37-4 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Dès lors, sa demande de reconnaissance de l'imputabilité de ses arrêts de travail à cet accident n'entre pas dans le champ d'application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 tel que prévu par

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-8 du

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret

I. - 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux magistrats de l'ordre judiciaire et, le cas échéant, aux agents non titulaires

RIFSEEP ; 2°) constater la nullité de l'arrêté du 9 avril 1986 en ce qu'il ne prévoit que trois bénéficiaires de la prime de pupitreur ; 3°) condamner l'Etat à lui verser la somme de totale de 78