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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2407529_20260506
6 mai 2026
des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406541_20260316
16 mars 2026
Au vu de ces éléments, il lui appartient, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision, s’il y a lieu d’annuler ou de réformer
4ème chambre
DTA_2400007_20251021
21 octobre 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que la décision en litige est entachée d’erreur d’appréciation.
Chambre 2
DTA_2100489_20230616
16 juin 2023
Il considère que ce désordre est en progression et met en péril la solidité des ouvrages qui sont appelés à se dégrader jusqu'à rendre indispensable leur réfection complète, en particulier les enduits
Aide sociale
DTA_2400958_20251022
22 octobre 2025
Elle expose que cette souffrance entraine des difficultés à la marche et qu’elle doit s’aider d’une canne pour se déplacer.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501785_20251208
8 décembre 2025
B... a formé un recours administratif préalable à l’encontre de cette décision. M.
Présidente Boukhéloua
DTA_2310528_20250513
13 mai 2025
B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. 2.
6ème chambre
DTA_2302059_20250930
30 septembre 2025
Si par un arrêt du 20 septembre 2024, la Cour administrative d’appel de Marseille a estimé que c’est à tort que, par un jugement du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision
DTA_2406829_20260316
CHAMBRE 1
DTA_2301047_20260205
5 février 2026
, la gêne que l’insuffisance du rafraîchissement causée par la panne des pompes à chaleur, aurait pu, le cas échéant, occasionner ponctuellement, ne peut être considérée de nature à rendre la médiathèque
2ème Chambre
DTA_2003938_20230511
11 mai 2023
Par un arrêté en date du 17 décembre 2019, le maire de la commune de Cannes s'est opposé à cette déclaration préalable.
DTA_2001865_20230511
Par un arrêté en date du 22 novembre 2019, le maire de la commune de Cannes s'est opposé à cette déclaration préalable.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2106226_20240904
4 septembre 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable du fait de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt n° 12MA03431 rendu le 26 septembre 2014 par la cour administrative d'appel
3ème Chambre
DTA_2001804_20240328
28 mars 2024
La commune de Cannes demande l'annulation de cet arrêté en date du 25 février 2020. 2.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402140_20240912
12 septembre 2024
rendue préjudicie aux droits des requérants n'est pas davantage réunie : deux arrêtés ont été pris en exécution de l'ordonnance du 2 août 2024, un premier arrêté interpréfectoral n°2024-1079 datant du
1ère CHAMBRE
DTA_2100435_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : - par un arrêt du 10 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 29 juillet 2019 et le compte-rendu d'entretien professionnel portant sur l'année
ORTA_1702137_20221017
17 octobre 2022
de la cour administrative d'appel de Marseille ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Cannes à lui verser une somme de 1 564 121,83 euros toutes taxes comprises au titre du solde des travaux du
9ème Chambre
DTA_2103078_20240521
21 mai 2024
Alors qu'une décision de non opposition tacite était née, le maire d'Aix-en-Provence a procédé au retrait de cette même décision par un arrêté du 13 octobre 2020.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303078_20240206
6 février 2024
Rennes du 24 novembre 2020, mais à celle du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2022, lequel casse partiellement cet arrêt de la cour d'appel de Rennes ; - le pourvoi en cassation
DTA_2004568_20240223
23 février 2024
Ils soutiennent que : En ce qui concerne les deux décisions attaquées : - les arrêtés ont été pris par une autorité incompétente ; En ce qui concerne l'arrêté du 19 août 2019 portant division de
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