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2 614 résultats pour « arrêt rendu sur l'appel d'une décision cassée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2407529_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406541_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Au vu de ces éléments, il lui appartient, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision, s’il y a lieu d’annuler ou de réformer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400007_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle doit être regardée comme soutenant que la décision en litige est entachée d’erreur d’appréciation.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100489_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il considère que ce désordre est en progression et met en péril la solidité des ouvrages qui sont appelés à se dégrader jusqu'à rendre indispensable leur réfection complète, en particulier les enduits

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400958_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle expose que cette souffrance entraine des difficultés à la marche et qu’elle doit s’aider d’une canne pour se déplacer.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501785_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

B... a formé un recours administratif préalable à l’encontre de cette décision. M.

Source officielle
TA

Présidente Boukhéloua

DTA_2310528_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302059_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Si par un arrêt du 20 septembre 2024, la Cour administrative d’appel de Marseille a estimé que c’est à tort que, par un jugement du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406829_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Au vu de ces éléments, il lui appartient, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision, s’il y a lieu d’annuler ou de réformer

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301047_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

, la gêne que l’insuffisance du rafraîchissement causée par la panne des pompes à chaleur, aurait pu, le cas échéant, occasionner ponctuellement, ne peut être considérée de nature à rendre la médiathèque

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003938_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un arrêté en date du 17 décembre 2019, le maire de la commune de Cannes s'est opposé à cette déclaration préalable.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001865_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un arrêté en date du 22 novembre 2019, le maire de la commune de Cannes s'est opposé à cette déclaration préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2106226_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable du fait de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt n° 12MA03431 rendu le 26 septembre 2014 par la cour administrative d'appel

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001804_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

La commune de Cannes demande l'annulation de cet arrêté en date du 25 février 2020. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402140_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

rendue préjudicie aux droits des requérants n'est pas davantage réunie : deux arrêtés ont été pris en exécution de l'ordonnance du 2 août 2024, un premier arrêté interpréfectoral n°2024-1079 datant du

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100435_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient que : - par un arrêt du 10 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 29 juillet 2019 et le compte-rendu d'entretien professionnel portant sur l'année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_1702137_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

de la cour administrative d'appel de Marseille ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Cannes à lui verser une somme de 1 564 121,83 euros toutes taxes comprises au titre du solde des travaux du

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2103078_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Alors qu'une décision de non opposition tacite était née, le maire d'Aix-en-Provence a procédé au retrait de cette même décision par un arrêté du 13 octobre 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303078_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Rennes du 24 novembre 2020, mais à celle du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2022, lequel casse partiellement cet arrêt de la cour d'appel de Rennes ; - le pourvoi en cassation

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2004568_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Ils soutiennent que : En ce qui concerne les deux décisions attaquées : - les arrêtés ont été pris par une autorité incompétente ; En ce qui concerne l'arrêté du 19 août 2019 portant division de

Source officielle

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