Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2009336_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, et 336, issues d'un arpentage et correspondant aux parcelles cadastrées section AT n° 146, 152 et 160 retranchées des parcelles cadastrées section AT n° 331, 332 et 334, destinées à la construction d'un
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2222425_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102380_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte de l'instruction, notamment des justificatifs produits à la demande de la juridiction, qu'au regard de leurs caractéristiques physiques et topographiques, les parcelles B 335, C, 33, C 333 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201186_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Le 16 septembre 2021, la SAS Bel Air Re a déposé une demande de permis d'aménager pour la division en deux lots d'une unité foncière concernant les parcelles cadastrées section BD nos 266, 335, 336, 337
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201998_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu : les autres pièces du dossier ; le code des marchés publics ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100508_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées, en particulier des articles L. 331-7 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, que l'exonération au titre de la conclusion de la convention de projet
Source officielle1ère chambre
DTA_2203330_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
un bâtiment à usage de « bain provençal » avec un verger et un potager sur les parcelles cadastrées section H n° 1101, 1431, 1432, 338, 339, 340 et 342 sises rue Pra de Pré à Cotignac (83570), ensemble
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905412_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
civil, du code de commerce et du code de l'urbanisme étaient expirés à la date de la constatation des prétendues infractions.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204985_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 334-1 du code de l'environnement prévoit que : " Les aires marines protégées comprennent : / () 2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 332-1, et, le cas
Source officielle8e chambre
DTA_2300579_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
mentionnées à l'article L. 332-11-3 ; / 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; / 4° Le versement pour sous-densité prévu aux articles L. 331-36 et L. 331-38 ; /
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101629_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9 ().
Source officielle1ère chambre
DTA_2309111_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 332-9 du code de l’urbanisme, en vigueur à la date de conclusion de la convention en litige et désormais abrogé : « Dans les secteurs de la commune où un programme d’aménagement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003773_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Lou Plan à Carros, à moins de 130 mètres de l'actuel PEI n° 333 (338) selon le site " Géoportail ", accessible tant au juge qu'aux parties, avaient fait l'objet de refus au motif que les dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502001_20260210
10 février 2026
10 février 2026
par Me Courant, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Villelaure a délivré à la société civile de construction-vente « le clos Augustin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101654_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : () / 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations
Source officielle2ème chambre
DTA_2400260_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à L. 331-9 du même code dans leur rédaction applicable au litige.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400261_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à L. 331-9 du même code dans leur rédaction applicable au litige.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203601_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu : - le code du patrimoine ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100990_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 331-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601464_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction
Source officiellePage 1 sur 72