Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier

Aux termes de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt

Aux termes de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt

Aux termes de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement : « I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt

-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté porte une atteinte excessive aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

contenues dans l'arrêté d'enregistrement respectent les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement et assurent la protection des intérêts visés par l'article L. 511-1 du même code

Aux termes de l’article R. 511-2 du code des assurances : « L’activité de distribution en qualité d’intermédiaire d’assurance ou de réassurance et d’intermédiaire d’assurance à titre accessoire en peut

Par un arrêté du 20 décembre 2020, dont il demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a, notamment sur le fondement du 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

de police administrative spéciale qu’il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation afin de prévenir le risque imminent d’effondrement du lot n° 6 des communs

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () / 3° D'une assurance maladie (). " Aux termes de l'article R. 314-1-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'étranger

n° 96-142 du 21 février 1996 : « Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de

somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les