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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2500595_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207720_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301629_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306919_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111861_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du dossier de demande de permis de construire présentent un caractère insuffisant ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et les articles L. 621-29-1 et L. 621-29-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510975_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Selon l'article L. 621-31 de ce code : " Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301350_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B doit être regardé comme demandant non seulement l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2022 mais également celui l'arrêté du 2 mars 2023 en tant qu'ils assortissent l'autorisation préalable d'une prescription
Source officielle5ème chambre
DTA_2203155_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603240_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande en tant qu’elle concerne les parcelles cadastrées section D n° 32 et 33 appartenant à société Parrhesia et de fixer la mission de l’expert comme il
Source officielle1ère chambre
DTA_2304502_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304366_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Jean-Philippe Gayrard, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2220576_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310283_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
-32 du code du patrimoine.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202434_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507458_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
-30, L. 621-32 et L. 632-2-1 du code du patrimoine et, d'ailleurs, l'architecte des bâtiments de France a émis un avis défavorable le 13 juin 2024.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001549_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine ; - méconnu les obligations relatives à l'affichage des permis définies par l'article A424-18 du code de l'urbanisme ; - mentionné une altitude de plancher
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2408691_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L. 621-32 du même code dispose que : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203557_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207770_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A B comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
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