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5ème Chambre

DTA_2303943_20260417

17 avril 2026

211-22. / Les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 sont applicables aux refus de prise en charge opposés par le bureau central français. » Selon l’article R. 211-22 du même code : « Satisfont

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TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2307476_20230719

Administratif

19 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2306039_20250827

27 août 2025

Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.

1ère chambre

DTA_2304765_20250410

10 avril 2025

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 480-1 et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre

3 ème Chambre

DTA_2303836_20240125

25 janvier 2024

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

2ème chambre

DTA_2201407_20260227

27 février 2026

Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance (…) ».

7ème chambre

DTA_2208453_20230217

17 février 2023

mentionné au premier alinéa du même article.

6ème Chambre

DTA_2203591_20240618

18 juin 2024

Les dispositions transitoires de ce décret du 10 avril 2019 prévoient, en son article 15, que : " () Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité

7ème Chambre

DTA_2203936_20231027

27 octobre 2023

et titulaire d'un titre de séjour prévu à l'article R. 5221-3 ".

3ème chambre

DTA_2202788_20241122

22 novembre 2024

l'article 1er.

1 ère Chambre

DTA_2302386_20250206

6 février 2025

étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8

5ème Chambre

DTA_2302658_20250522

22 mai 2025

) 2009 par un vaccin appartenant aux stocks constitués par l'Etat bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique. ". 4.

1ère chambre

DTA_2200517_20231222

22 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat pour examen de la question de droit suivante : en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

4ème Chambre

DTA_2108203_20231017

17 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

2ème Chambre

DTA_2105334_20250325