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1ère Chambre

DTA_2106754_20230621

21 juin 2023

L. 441-6 du code du commerce et de 677, 37 euros au titre des pénalités prévues l'article 4-5 du cahier des clauses administratives particulières.

4ème Chambre

DTA_2105931_20250417

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable à la date des infractions en litige : " I.

8ème chambre

DTA_2105051_20231206

6 décembre 2023

L. 441-6 du code de commerce.

2ème Chambre

DTA_2105500_20250116

16 janvier 2025

La décision attaquée, qui énonce qu'au terme d'une procédure de sanction pour manquement aux alinéas 9 et 11 de l'article L. 441-6 I du code de commerce, une amende d'une montant de 90 000 euros a été

1ère Chambre

DTA_2021646_20230704

4 juillet 2023

Aux termes de l'alinéa 9 du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable à la date à laquelle le manquement à l'origine de la sanction a été commis : " () Le délai convenu entre

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403401_20250327

27 mars 2025

Il soutient que : - l'article L. 441-16 du code de commerce, argué d'inconstitutionnalité, n'est que la reprise des dispositions figurant antérieurement au VI de l'article L. 441-6 du code de commerce

3ème chambre

DTA_2100550_20221006

6 octobre 2022

Aux termes du 9ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " I.

2ème Chambre

DTA_2105427_20240429

29 avril 2024

Aux termes du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable à la date de constatation des faits, comme aux termes de l'article L. 441-16 de ce code applicable à compter du 26

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2000373_20220928

28 septembre 2022

L 441-6 du code de commerce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour son montant, et à la capitalisation des intérêts.

6ème chambre

DTA_2203835_20240628

28 juin 2024

En troisième lieu, aux termes du neuvième alinéa du I. de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable à la date de constatation des manquements : " Le délai convenu entre

2e Section - 1re Chambre

DTA_2111029_20230314

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version alors en vigueur : " () Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de

1ère Chambre

DTA_2100751_20230210

10 février 2023

L. 441-6 du code de commerce et la somme de 1 517,67 euros au titre des pénalités de l'article 4.5 du cahier des clauses administratives particulières.

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103202_20220928

28 septembre 2022

Soissons au paiement des pénalités de droit public d'une somme de 1 875,49 euros ; 3°) de condamner le centre hospitalier général de Soissons au paiement d'une somme de 40 euros sur le fondement de l'article

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301622_20240418

18 avril 2024

courir à compter de la mise en demeure du 24 janvier 2023 et jusqu'au complet paiement des sommes dues, de la somme de 160 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire prévue aux dispositions de l'article

2ème Chambre

DTA_2302969_20250610

10 juin 2025

L. 441-6 du code de commerce et la somme de 577, 80 euros au titre des pénalités de droit public.

3ème Chambre

DTA_2106380_20250116

16 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable à la date à laquelle les manquements à l'origine des amendes ont été commis : " I. - () Le délai convenu

6ème chambre

DTA_2111432_20230510

10 mai 2023

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " () Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante

Chambre 3

DTA_2200913_20250506

6 mai 2025

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 441-6 du code du commerce, dans sa version applicable aux manquements commis au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2018 et le 1er