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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305319_20230704

4 juillet 2023

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au président du tribunal de proximité de Longjumeau de prendre sans délai toutes les mesures qu'imposent, d'une part, le respect de l'article 450

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TA

1ère chambre

DTA_2304242_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205903_20230904

4 septembre 2023

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2302353_20250521

21 mai 2025

, ni la zone de captage de la pompe à chaleur de la maison déjà implantée sur la parcelle A 454 ; - le permis d'aménager méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301099_20250227

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301096_20250227

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301089_20250227

27 février 2025

Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

1ère Chambre

DTA_2005575_20220706

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301035_20250227

27 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301100_20250227

27 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

4ème Chambre

DTA_2202851_20250521

21 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, la société civile immobilière Mavaxi, représentée par Me Turrillo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022

6ème Chambre

DTA_2005183_20221205

5 décembre 2022

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506702_20260217

17 février 2026

1er juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Willems l’a mise en demeure sous astreinte, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, de procéder aux travaux nécessaires à la

1ère chambre

DTA_2101036_20230523

23 mai 2023

2231 et 2241 du code civil.

6ème Chambre

DTA_2103641_20230623

23 juin 2023

A cet égard, elle ne saurait utilement se retrancher derrière le secret de l'instruction auquel elle n'est pas soumise en application de l'article 11 du code de procédure pénale, ni sérieusement reprocher

7ème chambre

DTA_2210998_20260512

12 mai 2026

à l’administration, à titre principal, de procéder à la rectification matérielle de l’arrêté en retenant le 11ème échelon indice 457 et, à titre subsidiaire, au 7ème échelon indice 452 ; 3°) de mettre

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304873_20230922

22 septembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601374_20260223

23 février 2026

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

4ème Chambre

DTA_2202142_20250919