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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105053_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
1-4 ou de l'évolution des fonctions ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2310309_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 1-4 du décret du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps
Source officielle1ère chambre
DTA_2104699_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
2020 en tant qu'elle approuve cet article 1-4 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Gex la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DTA_2504045_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
fondamentales, pour les mêmes raisons, en décidant de son éloignement, la préfète a méconnu l’article 5 c) de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et les articles 1, 4 et 19 de la Charte des droits
Source officielle6ème chambre
DTA_2009439_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
1-4 ou de l'évolution des fonctions. / La rémunération des agents recrutés sur contrat à durée déterminée auprès du même employeur, en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984, fait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303504_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En premier lieu, aux termes de l’article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101338_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
1-4 du décret du 17 janvier 1986, elle n'a pas bénéficié d'un entretien annuel ; - par ailleurs, en méconnaissance de l'article 1-4 du la circulaire du 20 mars 2017, elle n'a pas bénéficié d'aucun entretien
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2007733_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B soutient, outre que sa requête est recevable, que : - le compte rendu d'entretien professionnel attaqué est entaché de vices de procédure au regard de l'article 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier
Source officielle11ème chambre
DTA_2310118_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 1-4 du décret du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps
Source officielle4ème chambre
DTA_2003146_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2219361_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé : " I.- Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une
Source officielle6ème chambre
DTA_2204928_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 en vigueur du 14 mars 2007 au 24 mars 2014 : " " Les agents employés à durée indéterminée font l'objet d'une évaluation au moins
Source officielle2ème chambre
DTA_2002448_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2318076_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2302725_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
, le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et les articles 1, 4 et 19 de la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il a commis une erreur
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2302728_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
, le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et les articles 1, 4 et 19 de la Charte européenne des droits fondamentaux ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle6ème chambre
DTA_1905900_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
4 de la loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; - des dispositions des articles 1, 4, 6, 7, 11, 15, 16, 17, 22, 25, 27, 30-1, 32, 41
Source officielle11ème chambre
DTA_2310121_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 1-4 du décret du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2207054_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°
Source officielleJuge unique 3
DTA_2208604_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
53-1 de la Constitution et des clauses discrétionnaires des articles 16 et 17 règlement UE n° 604/2013 ; - méconnaît les articles 1, 4 et 19 de la Charte européenne des droits fondamentaux ; -
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