Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302159_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
F... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911801_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600148_20260202
2 février 2026
2 février 2026
47 du code civil.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2400908_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206077_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
1787 du code civil, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code. (…) ».
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2008852_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et du règlement du 24 septembre 2008 doit être écarté comme étant inopérant.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522017_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (SCI) MAGN demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2304167_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l’année 2022 pour le bien sis 1005 boulevard de la Lironde à Montferrier-sur-Lez ; 2°) le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307918_20250818
18 août 2025
18 août 2025
M. et Mme B, partie perdante à l'instance, verseront la somme de 1000 euros à la commune d'Annecy et la somme de 1000 euros à la SCI Mili sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111063_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201361_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Dès lors, il y a lieu pour le tribunal de ne statuer que sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604263_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...
Source officielle1ère chambre
DTA_2208720_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2532513_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500045_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105939_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 2121-12, L. 2121-13 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un défaut d'avis du service des domaines en méconnaissance de l'article 2241-1 du même code
Source officielleChambre 1
DTA_2201138_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520290_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2111428_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Leloup au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Leloup est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206007_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 1103 et L. 1104 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 36