Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, la société civile immobilière Soleil 1000 et M.

L. 1103 et L. 1104 du code civil.

Cependant, il résulte de l'instruction que la DGAC ne s'est pas inscrite dans le cadre de la procédure prévue par le règlement n°1008/2008 et par l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile pour conclure

L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; - la condition d’urgence est présumée remplie en application des dispositions de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme ; cette présomption ne peut être écartée

l’année 2022 pour le bien sis 1005 boulevard de la Lironde à Montferrier-sur-Lez ; 2°) le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. et Mme B, partie perdante à l'instance, verseront la somme de 1000 euros à la commune d'Annecy et la somme de 1000 euros à la SCI Mili sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : Les mesures de constat déterminées à l’article 1er se dérouleront contradictoirement en présence de la société Eiffage Génie Civil, de la Société des Grands Projets, de la société Risk Control

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B et Mme B, née E est rejetée. Article 2 :M.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Article 2 : La SCI de l'orme rond versera la somme de 750 euros à la commune de Servon et la somme de 750 euros à la société Terra Nobilis 2 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 10.

L’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), qui définit les modalités selon lesquelles sont prises et exécutées les décisions d'expulsion relevant de la compétence de la juridiction

B... la somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 20 janvier 2025 est annulé.