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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2006775_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301961_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103594_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A Krikorian demande au tribunal : 1°) de déclarer illégaux les articles 16 alinéa 3, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ainsi que l'article 1014 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400067_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200396_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Toutefois, en vertu du dernier alinéa de cet article 1010 et du III de l’article 406 bis de l’annexe III à ce code, la taxe due à raison de véhicules pris en location pour une durée qui excède une période
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2204098_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 16-1 du décret n°89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense : " Peuvent être promus au grade d'ingénieur civil de la défense
Source officielle6e Section - Plénière
DTA_2325233_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
personnes majeures nées de leur don de leurs données non identifiantes d'ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2142-1 du même code ainsi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2200789_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
I du présent article, est due au titre du dernier trimestre de l'année 2017 par les sociétés mentionnées au premier alinéa du I du même article 1010.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200791_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
I du présent article, est due au titre du dernier trimestre de l'année 2017 par les sociétés mentionnées au premier alinéa du I du même article 1010.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203151_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
I du présent article, est due au titre du dernier trimestre de l'année 2017 par les sociétés mentionnées au premier alinéa du I du même article 1010.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203153_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
I du présent article, est due au titre du dernier trimestre de l'année 2017 par les sociétés mentionnées au premier alinéa du I du même article 1010.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206978_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle précise à cet égard le cadre juridique posé par les dispositions pertinentes du code général des impôts, notamment les dispositions des articles 1010 et 1010 B du code général de impôts, et expose
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2012455_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2108464_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
A pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2404718_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105326_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300288_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L’article 63 de la loi du 11 janvier 1984, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 826-1 et suivants du code général de la fonction publique, fixe les règles relatives au reclassement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300704_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, Mme B C demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302159_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
F... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 7