CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300126_20230130

30 janvier 2023

de copropriété 101, 102, 103, 105, 107, 108, 113, 115 et 116 de l'immeuble sis 1, 3, 5, 7, 9 et 11, place du marché neuf, situé sur les parcelles cadastrées AH n° 47, 48, 50, 365, 366, 367, 368, 369 et

Page 1 sur 405

Suivant →

TA

1ère Chambre

DTA_2002119_20230404

Administratif

4 avril 2023

, 1036, 1037 et 1834 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302433_20250128

28 janvier 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à la condamnation des sociétés requérantes au paiement d'une amende de 10 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce

CHAMBRE 2

DTA_2000957_20231221

21 décembre 2023

empruntant les parcelles cadastrées AI nos 98 et 99 ; lors de son acquisition des parcelles cadastrées AI 100, 102 et 103, il a constaté que les bénéficiaires de la servitude de passage précédemment citées

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

3 octobre 2025

AL... domicilié 113 rue de la Montjoie à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; Parcelles cadastrées section AA n°102, AA n°106, AA n°107, AA n°116, AA n°127 à 129, AA n°131, AA n°134, AA n°135, AA n°138

2ème Chambre

DTA_2104320_20240516

16 mai 2024

section AE n°s 102, 104, 105, 149, 150, 203 et 204 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement desdites parcelles en zone urbanisée " UFc4 " prévu par le règlement du plan local

2ème chambre

DTA_2300183_20250313

13 mars 2025

L'article L. 103-6 du même code prévoit que : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. / Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501373_20250218

18 février 2025

, 101, 102, 103, 104, 105, 107, 108, 111, 113, 116, 117, 118, 1219, 1220, 1342, 1343, 96, 97, 98, et 99, l'ensemble sis rue des saulsaies sur le territoire de la commune de Geneston ; 2°) de mettre à

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

25 avril 2024

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314504_20250611

11 juin 2025

à la mise à la charge du syndicat des copropriétaires du 105, avenue d'Italie, à Paris (13ème), d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203048_20230516

16 mai 2023

101 Saint-Brieuc une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2002652_20240118

18 janvier 2024

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 12.

1ère Chambre

DTA_2203940_20250926

26 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants

3ème Chambre

DTA_2003763_20241121

21 novembre 2024

, 105, 106, 113 et 118.

4e Section - 1re Chambre

DTA_2328103_20251210

10 décembre 2025

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article L. 153-11 du même code : « L'autorité compétente mentionnée à l'article

2ème Chambre

DTA_2200057_20230525

25 mai 2023

Or, l'activité de commerce est expressément exclue du dispositif prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301577_20240531

31 mai 2024

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Chambre de Commerce et d'Industrie de région des Iles de Guadeloupe.

4ème chambre

DTA_2110806_20231201

1 décembre 2023

la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées.

1ère Chambre

DTA_2306928_20260227

27 février 2026

R. 104-34 du code de l'urbanisme.

5ème Chambre

DTA_2202887_20230411

11 avril 2023

Saint-Brieuc un permis de construire un programme mixte comportant des logements, une résidence communautaire, des commerces, des bureaux et un restaurant sur un terrain situé 91, 101, 105 et 107 rue