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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2300633_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la société Vivaci tendant à l'annulation des titres exécutoires nos 1060, 1061, 1074 et 1076 à 1078, en raison de leur tardiveté, dès lors qu'elles ont été

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401599_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le 16 mai 2019 et en exécution de ce jugement, la commune de Dieppe a émis à l’encontre de la société Snidaro sept titres exécutoires nos 1060, 1061 et 1074 à 1078, d’un montant respectif de 25 623,48

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302071_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

, 30040-2022-1075 et 30040-2022-1076 émis par le centre des finances publiques de Fontainebleau en vue du recouvrement de cette somme au bénéfice de la communauté de communes du pays de Nemours ; 2

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202466_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article A-13-1, point 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000577_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L.2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le classement en zone agricole des parcelles cadastrées E 1073, 1767, 1072 et 1071 au lieu-dit Le Ponteil est entaché d'une erreur manifeste

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204806_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

M. et Mme A... sont propriétaires de deux parcelles cadastrées sous les n°s 1076 et 1077, sises lieu-dit Sautussan à Villebrumier (Tarn-et-Garonne).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500238_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

, 1074 et 371.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505739_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

A B demande au tribunal d'enjoindre la commune de Pélissanne de lui fournir la copie des factures n° 28, 263, 980, 1027, 1028, 1029, 1020, 1060, 1320, 1708, 1790, 2008, 2010, 3760, 4932, 41, 46, 4404 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500240_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

, 1074 et 371, situées au lieudit " Cuntorba ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501044_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

en date du 12 décembre 2017 et DCP2018-0253 en date du 12 juin 2018, sont-elles conformes à l'article 6 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer et l'article 5 du décret d'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600645_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Vu : - le règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le règlement n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code des transports

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105400_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

D'autre part, il a été institué à l'article 1010 bis du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006515_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002069_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L.153-11 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées E 1073, 1767 et 1072 en zone A est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - un tel classement est en outre incohérent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401382_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Il y a lieu, pour le même motif, de mettre à la charge de la commune de Sillingy la somme de 1000 euros en application de ces dispositions.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201816_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

A compter du 1er mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, l'article 1007 du même code maintient cette définition.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123765_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108723_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

D E C I D E : Article 1er :L'intervention de M. H C, de F et B C est admise. Article 2 :La requête de M. A et Mme D C est rejetée. Article 3 :M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125014_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme B une somme de 1060 euros.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112046_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

lors que pris sur le fondement de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dont les articles 12 à 20 sont contraires à la Constitution, à l'exception de l'article

Source officielle

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