Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 ;

l’année 2022 pour le bien sis 1005 boulevard de la Lironde à Montferrier-sur-Lez ; 2°) le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze, représentée par Me Merland, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 1045-2 du code de procédure civile, créé par le décret du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française : " La contestation du refus de délivrance d'un

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de cet arrêté n°50/2023 du 18 janvier 2023.

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 ;

R.921-38 du code rural et de l'article R.921-38 du code rural et de la pêche maritime ; s'il y a moins de prise de civelles, les quotas " de repeuplement " seront moindres ; - il existe un doute sérieux

D demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de cet arrêté n°49/2023 du 17 janvier 2023.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Dès lors, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville doit, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-6 du code de justice administrative, être regardé comme ayant acquiescé aux

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 47 du code civil ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation

) de mettre à la charge de l'université de Toulon une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil, - le code de procédure civile, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent-du-Var une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de citoyen de la Nouvelle-Calédonie ; / 2° soit, de la durée de résidence déterminée conformément à l'article 2. / () ".

000 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.