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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102768_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Cagnes-sur-Mer Route de France est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102798_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La SCI Mimi La Belette est propriétaire des parcelles cadastrées AE n° 103, 102, 82, 825, 101, 105, 100, 99, 98, 97, 104 et 827 sur le territoire de la commune de Marennes-Hiers-Brouage.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104471_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Drôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300342_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Cette demande entre dans le champ des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2000957_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
précédemment citées empruntaient en réalité la parcelle AI 101, puis la parcelle AI 102 lui appartenant pour rejoindre la route départementale ; - l'accès à la parcelle AI 101 ne peut être mise en œuvre
Source officielleChambre 1
DTA_2201175_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Article 2 : La société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances versera au département de Meurthe-et-Moselle une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400666_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
)BA n°s 103 et 104 114 rue Demoustier M V M 114 rue Demoustier à VILLERS-COTTERETS (02600)BE n°1619 5 rue de la Pléiade Mme R F 6 rue René Blandin à MORTEFONTAINE (02600) Article 2 : Elle a pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2000636_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
mise à la charge de Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306004_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 110-2 du code de la route : « Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : -agglomération :
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302308_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 131-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. (…) ».
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2209817_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
le fondement de l'article L. 224-7 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306005_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît l’article R. 413-34 du code de la route.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300799_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
R. 311-1 du code de la route, dans sa version applicable à la date des décisions en litige : « Pour l’application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304615_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
’objet des redevances prévues par l’article L. 323-2 du code de l’énergie et l’article L. 3333-8 du code général des collectivités territoriales ; - au surplus, en créant une distinction entre les ouvrages
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2500724_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 224-1 du code de la route et des articles 6 et 8 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ; - elle méconnait l’article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres
Source officielle2ème chambre
DTA_2201755_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
A où se rejoignent la voie communale n° 102 et la route départementale n° 98. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101028_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2501288_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
L. 224-1 du code de la route et des articles 6 et 8 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ; - elle méconnait l'article 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201653_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
D... pour les parcelles cadastrées section AI nos 100, 101, 103 et 104.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2505528_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
dispositions de l’article 31 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; - la décision méconnaît l’article L. 235-1 du code de la route et les dispositions de l
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