et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2020, la SARL UAB Pony Express Europe demande au Tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

au 31 décembre 2021, pour un montant de 3 705,04 euros, selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d) du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et

2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code

Aux termes de l'article 261 D du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus () ".

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

de crédit de la taxe sur la valeur ajoutée, n'a pu procéder à une déclaration avant le 30 septembre 2019.

Il s'est également déclaré en franchise de base de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 293 B du code général des impôts.

du 21 mars 2019, sur le fondement de l'article 1857 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

L'article R. 211-2 de ce code prévoit que : " Les contrats prévus à l'article L. 211-1 doivent couvrir, en plus de la responsabilité civile des personnes mentionnées à cet article, celle du propriétaire

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la mutualité ; - le règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'autorité des normes comptables relatif aux comptes

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté