Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101446_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de parfait achèvement ; - si l'ensemble des conditions du compromis n'ont pu être satisfaites, cette circonstance ne lui est pas imputable en application de l'article 1304-3 du code civil ; elle a
Source officielle2ème chambre
DTA_2400431_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, relevant d’un contrat distinct, ne peuvent fonder l’interprétation à donner de l’article 24 du traité de concession ; - les stipulations du compromis de vente en date du 11 juin 2019 se rapportent à
Source officielle6ème Chambre
DTA_1910277_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il résulte clairement des stipulations du compromis de cession conclu le 6 juin 2017 entre les actionnaires de la société Les Lys et le cessionnaire que ce contrat était frappé de caducité et ses clauses
Source officielle7ème chambre
DTA_2200303_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du même code ; - la procédure est irrégulière faute
Source officielle3ème chambre
DTA_2106912_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Le compromis de cession de parts sociales de la SARL Trebla Zolcar du 9 décembre 2016, enregistré le 22 décembre 2016, stipule : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003492_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Contrairement à ce que fait valoir la commune de Tignes, eu égard tant à l'objet de la clause suspensive stipulée dans le compromis de vente au profit de l'acquéreur pour lui permettre de ne pas s'engager
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007481_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Si le requérant se prévaut du compris du 30 décembre 2013, lequel stipule qu'il " annule et remplace le précédent compromis du 10.09.2012 ", ce dernier a pour objet de réduire le prix postérieurement au
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401028_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
en litige. 11.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2307821_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle a donc procédé à des rectifications à hauteur de la fraction d’intérêt correspondant à la différence entre le taux d’intérêts stipulé et celui visé par le 3° du 1 de l’article 39, s’élevant respectivement
Source officiellejuge unique
DTA_2003814_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
de l'article 7 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - ses efforts d'intégration seront compromis.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101763_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
conditions prévues aux articles L. 313-11 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, dans le cas d'un ressortissant algérien, par les stipulations de l'accord
Source officielle5ème chambre
DTA_2200857_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Sur les frais d'instance : 11.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200911_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Sur les frais d'instance : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536195_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
1 du protocole 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et au droit de propriété, ainsi qu’aux stipulations de l’article 10 de cette même convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101180_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Par une ordonnance du 2 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001004_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le compromis de vente du 24 avril 2019 mentionné au point 1 stipule qu'à la connaissance du vendeur, il n'existe pas d'autres servitudes " que celles rapportées en une note jointe ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600969_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est illégale dès lors qu’elle est disproportionnée ; - méconnaît les stipulations du
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305466_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510069_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309010_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
les obligations de pointage mises à sa charge ; - contrevient aux stipulations de l'article 6 de la même convention ; - et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde
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